Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
Le fait de contrevenir aux mesures d'abattage prises en application de l'article L. 221-1-1 en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait de contrevenir aux autres mesures prises en application des articles L. 201-4 et L. 221-1-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Georges R. […] - Article L. 3421-3 Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1. […] IV.- Les autorisations prévues aux II et III sont données ou retirées dans les conditions prévues aux articles R. 5132-75 à R. 5132-78 aux établissements mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5138-1. […] en second lieu, que les dispositions contestées instituent une sanction administrative susceptible de se cumuler avec les sanctions pénales prévues aux articles L. 228-1 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…Georges R. […] amende forfaitaire sont les suivantes : « 1° Contraventions réprimées par la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. » ; 2° L'article R. 49 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe. » ; […] en second lieu, que les dispositions contestées instituent une sanction administrative susceptible de se cumuler avec les sanctions pénales prévues aux articles L. 228-1 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime ; que le principe d'un tel cumul n'est pas, en lui-même, contraire au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X… a été cité devant la juridiction de proximité pour cent trente-quatre contraventions de la quatrième classe, sur le fondement de l'article R. 228-1, alinéa 2, du code rural ; que le jugement attaqué a annulé la citation délivrée au prévenu ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M me Chanet conseiller de la chambre ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-1, L. 224-4, L. 228-6, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-19, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-1, alinéa 1, R. 228-15, R. 228-16, R. 228-25 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Le passage, sur le terrain d'autrui, de chiens courants qui sont à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, ne cesse d'être une infraction punissable que si le prévenu justifie avoir essayé de rompre les chiens ou avoir été dans l'impossibilité de le faire. (1). […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 228-1, alinéa 1er, L. 222-27, L. 228-14, L. 228-15, L. 228-21 et 374. 2° du Code rural, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
R. 431-1 du CJA qu'en cas de représentation d'une partie par un mandataire « les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ». […] En l'espèce la demande est rejetée. (09 novembre 2023, M. […] R. 221-1 du code de l'environnement pour les ZAG Lyon et Paris. […] R. 228-1 du code rural. […]
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