Entrée en vigueur le 13 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-520 du 10 juin 2025 - art. 1
Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent article s'appliquent au montant de l'aide. Ce montant est revalorisé en cas de changement de zone d'installation ou d'absence de mise en œuvre d'une modulation de la dotation jeunes agriculteurs. Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.
En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus à l'article D. 343-5, dont l'un implique une déchéance totale, celle-ci est prononcée.
En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus aux 7°, 9° et 11° de l'article D. 343-5, les déchéances applicables se cumulent dans la limite de 50 % du montant total des aides attribuées.
En cas de manquement au 9° de l'article D. 343-5 :
- la déchéance prononcée est celle dont le montant est le plus élevé ;
- la mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue ;
- les déchéances partielles applicables aux prêts bonifiés ne sont prononcées que lorsque l'intéressé ne bénéficie pas de la dotation jeunes agriculteurs ;
- lorsque le bénéficiaire ne respecte pas la situation initiale de l'exploitation exposée dans le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée.
Les décisions de déchéance fondées sur le non-respect des engagements prévus aux 9° et 11° de l'article D. 343-5 tiennent compte des circonstances dans lesquelles le plan d'entreprise est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle.
En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
L'article D. 343-18-2 du code rural autorise, dans ce cas, la déchéance totale ou partielle de ces aides. […]
Lire la suite…S'agissant des engagements de revenus sur la base desquels certaines déchéances sont prononcées, l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation, que la moyenne du revenu professionnel global du bénéficiaire des aides (appréciée sur les cinq années) est supérieure à trois salaires minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, le préfet peut demander le remboursement de la DJA, […]
Lire la suite…[…] — que le préfet de l'Allier a commis une erreur d'appréciation en refusant de prendre en considération l'existence d'un cas de force majeure et méconnu les dispositions de l'article D343-18-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l'article 47 du règlement CE n°1974/2006 du 15 décembre 2006, dès lors qu'au cas présent, […] 2. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D.343-18 du code rural et de la pêche maritime : « Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants fait l'objet, […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D.343- 5 du code rural et de la pêche maritime, […] D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, […] BERNARDIN D. […]
[…] 18 décembre 2008, n'est pas applicable à la situation de M. […] 2. […] D. 343-18-2 du code rural le pouvoir de prononcer la déchéance des aides, a donné délégation à M. D X, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service, […] n° 1257/1999 du 17 mai 1999 et n° 1750/1999 du 23 juillet 1999 de la commission européenne, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et des articles R. 343-5 à R. 343-18 du code rural ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée en droit ; que, par ailleurs, […]
[…] Par une ordonnance du 18 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2024. […] D'autre part, aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable en l'espèce : « Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants fait l'objet, à l'initiative du préfet, […] au terme de la cinquième année suivant l'installation, le préfet procède au contrôle administratif du plan de développement de l'exploitation. () ».Aux termes de l'article D. 343-18-2 du même code, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Ces aides à l'installation sont prévues aux articles D. 343-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La décision d'octroi précisait que les aides étaient cofinancées par l'Etat et par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. […] Par une décision du 11 mars 2015 qui ne semble pas avoir été contestée, le préfet du Cantal a ordonné le remboursement partiel de la dotation, en application de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, […]
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