Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
[…] au visa des articles 666 du code civil, […] et L 161-1 du code rural et de la pêche maritime, de : […] il résulte des dispositions de l'article R 651-1 du code rural et de la pêche maritime qu'un espace séparant des parcelles est qualifié de fossé lorsque ses dimensions sont au moins d'un mètre vingt centimètres à l'ouverture et cinquante centimètres de profondeur, […] Ces différents constats montrent essentiellement que le fond du ravin se présente comme un chemin assez large pour laisser passer un tracteur ce que confirment les photographies produites par la commune d'[Localité 47] ainsi que le constat dressé à la requête de la commune par Me [R] le 28 avril 2016. […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 18 novembre 2022, M. [Y] [E] demande à la cour, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, des articles 544, 545 et 647 du code civil, de l'article R. 651-1 du code rural et de la pêche maritime et de la circulaire n° 78-112 du 21 août 1978, de :
[…] — Section ZD n°[Cadastre 1] Lieudit [Localité 36], […] Est réputé clos en application de l'article R651-1 du code rural tout terrain entouré, soit par une haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillage, une haie sèche d'un mètre au moins, soit par un fossé d'un mètre vingt-cinq centimètres à l'ouverture et de cinquante centimètres de profondeur, soit par des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de trente-trois centimètres au plus s'élevant à un mètre de hauteur, soit par toute autre clôture continue et équivalente faisant obstacle à l'introduction des animaux.