Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 4
Si, à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, les sommes qui ont fait l'objet de cette mise en demeure n'ont pas été intégralement versées, la caisse de mutualité sociale agricole ou, à défaut, le préfet de région procède au recouvrement des sommes restant dues en utilisant l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 selon les modalités fixées aux paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section.
[…] adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725 -8. […] Il résulte de l'article R. 725-7 du code rural et de la pêche maritime que " La mise en demeure peut être faite, […] en ce qui concerne les remboursements de prestations réclamés en application des articles L. 725 -20, […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R .142-10- 7 […]
[…] Aux termes de l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016: 'Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article 725-3 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure.' […] L'ancien article R 144-10 du code de la sécurité sociale, qui stipulait que la procédure était gratuite et sans frais, a été abrogé, à effet du 1 er janvier 2019, […]
[…] adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725 -8. […] Il résulte de l'article R. 725-7 du code rural et de la pêche maritime que " La mise en demeure peut être faite, […] en ce qui concerne les remboursements de prestations réclamés en application des articles L. 725 -20, […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R .142-10- 7 […]