Article R725-6 du Code rural et de la pêche maritime
Article R725-5Article R725-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 2° de l'article 3 du décret précité, entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de cette date.

Commentaires • 16

1. Redressement annulé
rocheblave.com · 15 novembre 2026

[…] auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SARL AU CŒUR DES VINS demande au tribunal de : * In limine litis, ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les n°RG 24/2451 et RG 24/2530 sur le fondement de l'article 367 du Code de Procédure Civile, * Au fond, au visa des articles R.725-6 et R.724-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime, de l'Arrêté du 17 Juin 2023 et des […] Elle expose que l'article R.724-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime, applicable en matière de redressement opéré par ses services, ne lui impose pas d'informer le cotisant contrôlé de la possibilité de se faire assister du conseil de son choix. […]

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2. Depuis le 1er janvier 2026, de nouveaux vices de procédure peuvent faire tomber la solidarité financière URSSAF.
rocheblave.com · 11 mars 2026

L'article R. 133-8-2 du code de la sécurité sociale, créé par le décret du 26 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, […] Désormais, l'URSSAF doit adresser au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, adressé par un moyen conférant date certaine à sa réception. […] Le texte Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, […] l'organisme de recouvrement engage la mise en recouvrement, dans les conditions définies à l'article R. 244-1 du présent code et à l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime. […]

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3. Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/00417
Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 20 décembre 2025

L'organisme appelant soutenait la régularité des mises en demeure au regard des articles R.725-6 et R.725-8 du code rural et de la pêche maritime, l'indication des périodes et montants, et l'absence de grief. […]

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Décisions • 254

1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 février 2023, n° 18/06352Confirmation

[…] dire que la mise en demeure émise par la [7] le 11 décembre 2015 pour un montant de 22 531 € est nulle et de nul effet pour non-respect des prescriptions d'ordre public de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; […] Mais la mise en demeure comportait bien l'indication de la possibilité de saisir la commission de recours amiable dont elle précisait l'adresse à [Localité 6].

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2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 16 janvier 2024, n° 22/00409Infirmation partielle

[…] — validé la mise en demeure de la mutualité sociale agricole Beauce C'ur de Loire en date du 6 mars 2020 pour un montant de 297,68 euros relative aux cotisations CSG/CRDS, Solidarité, […] M. [T] réplique qu'à l'exception des cotisations 2019, la réclamation que la mutualité sociale agricole forme au titre des cotisations dues au titre de sa qualité de cotisant solidaire n'ont pas été précédées d'une mise en demeure, au visa des articles L. 725-3 et R. 725-6 du Code rural et de la pêche maritime, […] 2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées'.

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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 8 février 2008, 07/00572Confirmation

[…] Cependant, le recto des mises en demeure indique le mode de calcul des majorations de retard comme l'exige, à peine de nullité, l'article R. 725-6 du Code rural. […] R. […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2007 / 001449 du 11 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BOURGES) […] à peine de nullité, l'article R. 725 – 6 du Code rural ; qu'ainsi, les mises en demeure n'étant pas nulles, la prescription édictée par l'article L. 725 – 7 I. du Code rural pour les actions en recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard prévues à l'article L. 725 – 3 du même code n'est donc pas acquise ; qu'ensuite, M.

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Document parlementaire • 0

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