Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contrainte instituée au I de l'article L. 114-17-2. » […] CONDAMNE Monsieur [I] [T] à payer à la [11] la somme de 130 (CENT TRENTE) euros correspondant à la pénalité administrative qui lui a été notifiée en date du 20 décembre 2024 ;
[…] L'affaire a été mise en délibéré le 19/11/2025. […] Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contrainte instituée au I de l'article L. 114-17-2. […] III.-L'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
[…] Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contrainte instituée au I de l'article L. 114-17-2. » […] Le 11 mars 2019, la CAF l'a interrogée sur sa situation professionnelle depuis le 1er novembre 2017, ainsi que sur ses liens de parenté avec sa propriétaire. Le lendemain, Madame [I] [P] épouse [R] a déclaré être sans emploi et indiqué que sa bailleresse serait sa sœur.