Article D732-165 du Code rural et de la pêche maritime
Article R732-164-2Article D732-166
Entrée en vigueur le 7 juillet 2024

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Commentaire1

1L'actualité juridique
cleiss.fr

Modification des articles D.731-31, D. 731-45, D. 731-46 et D. 732-165 du code rural. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6

1Cour d'appel d'Orléans, 23 septembre 2009, n° 08/03143Infirmation

[…] que le tribunal a omis la cotisation de retraite complémentaire obligatoire, soit 434 Euros, dont l'assiette, par application de l'article D. 732-165 du Code rural, ne peut être inférieure à 1.820 fois le SMIC en vigueur au 1 er janvier de l'année (en l'espèce 14.615 Euros) ; […] 92 Euros, ainsi que des majorations supplémentaires à hauteur de 2.230,99 Euros, dès lors qu'en vertu des articles D. 731-17 et D. 731-21 du Code rural, pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, […]

 Lire la suite…

[…] retraite complémentaire obligatoire : l'assiette minimum ;1820 le smic à 11,65€ au 01/01/2024 = 21 203,00€ (article D 732-155 -1 du code rural et de la pêche maritime) x taux 4 % (article D 732-165 du code rural et d ela pêche maritime) = 848,00€.

 Lire la suite…

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 13-10.396, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, et L. 732-58 et L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime ; […] Aux motifs que la cotisation d'assurance vieillesse retraite complémentaire obligatoire dite RCO instituée par l'article L.732-56 du code rural et dont le montant est fixé par l'article D.732-165 est au nombre de celles dont sont exonérés les créateurs d'entreprise en application de l'article L.161-1-2 du code de la sécurité sociale applicable en matière agricole, disposition dont M. X… a été bénéficiaire ; que l'article L.161-1-2 est issu de la loi du 1 er août 2003, il est postérieur à la création de la RCO (issu de la loi du 4 mars 2002) ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).