Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 2
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale.
L'attestation de salaires définie à l'article R. 323-10 du même code, le carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du même code et la demande de pension d'invalidité prévue à l'article R. 341-8 du même code, et les pièces à y annexer, sont établis au moyen de formulaires homologués.
La référence au gain journalier de base disparaît pour les IJSS maladie… Depuis la loi du 24 décembre 2019, l'article L 323-4 du CSS fait référence, non plus au gain journalier de base, […] pour le calcul des IJSS. Le décret tire les conséquences réglementaires de cette modification en reprenant la même terminologie dans l'article R 323-4, […] comme auparavant, à (CSS art. […] R 742-13 modifié). […] un nouveau formulaire homologué est mis en place (CSS art. R 323-10 et D 133-13-4 modifiés). …et les IJSS maternité La notion de revenu d'activité antérieur est également applicable au calcul des IJSS de maternité dans la mesure où elles sont déterminées comme en matière d'assurance maladie. […]
Lire la suite…