Article R751-27 du Code rural
Article R751-26
Article R751-28
Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] — constaté que la société [6] a désigné le Docteur [R], [Adresse 2], […] puis elle lui a notifié le 18 septembre 2020 la fin de l'instruction et la possibilité de venir consulter le dossier, conformément aux dispositions des articles R. 751-121 et R.751-127 du code rural et de la pêche. […] invoqué en première instance et rejeté par les premiers juges, de sorte qu'aucun argument pertinent ne justifie de remettre en cause la décision déférée en ce qu'elle a retenu que la caisse de MSA avait respecté les délais d'instruction fixés par l'article R.751-115 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux rechutes conformément à l'article R. 751-27 du même code.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).