Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] — constaté que la société [6] a désigné le Docteur [R], [Adresse 2], […] puis elle lui a notifié le 18 septembre 2020 la fin de l'instruction et la possibilité de venir consulter le dossier, conformément aux dispositions des articles R. 751-121 et R.751-127 du code rural et de la pêche. […] invoqué en première instance et rejeté par les premiers juges, de sorte qu'aucun argument pertinent ne justifie de remettre en cause la décision déférée en ce qu'elle a retenu que la caisse de MSA avait respecté les délais d'instruction fixés par l'article R.751-115 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux rechutes conformément à l'article R. 751-27 du même code.