Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le défaut de déclaration peut être constaté par l'inspecteur du travail ou par le fonctionnaire susmentionnés, qui doit en informer la caisse primaire.
Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins (Articles L1221-17et R1221-32 du Code du travail). […] Procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (Article L461-4 du Code de la sécurité sociale). […] Documents électoraux (Articles L2314-5 du Code du travail (DP) et L2324-8 du Code du travail (CE)). […]
Lire la suite…Obligation d'évaluer les risques pour la santé donc assurer la traçabilité des expositions professionnelles L'article L 4121-3 du Code du travail fait obligation à l'employeur de tracer les expositions professionnelles. […] Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, […] imposée par le Code de la Sécurité sociale, existe depuis 40 ans maintenant : elle est purement théorique puisqu'elle n'a jamais été appliquée… Article L 461-4 du Code de la Sécurité sociale : « Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-2 est tenu, […]
Lire la suite…[…] Monsieur Z a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre qui par un jugement du 17 avril 2008 a ordonné une expertise médicale dans les formes des articles L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale. […] Elle s'oppose en conséquence à l'application des dispositions du 4 e alinéa de l'article L.461-4 du code de la sécurité sociale. […] Considérant que par application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont présumées d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau ; […] Que selon le 4 e alinéa de l'article L.461-1 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article L 461-4 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau comme maladie professionnelle ; si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
[…] 04 Novembre 2009 […] Mademoiselle L G […] La CPAM sollicite l'avis du comité de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Strasbourg dans le cadre des dispositions de l'article L461-4 du code de la sécurité sociale. […] constate l'existence d'une erreur matérielle dans son premier jugement, en ce que la question posée au CRRMP de Dijon portait sur le lien direct et essentiel entre l'activité professionnelle de J G, soit une question correspondant à l'article L 461 al.4, alors que l'exposé des motifs visait l'article L461 al.3, soit le lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle, la maladie présentée par J G étant prévue au tableau des maladies professionnelles. […]