Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 141
Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière.
Les centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière peuvent élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s'appuyant notamment sur les indices mentionnés à l'alinéa précédent.
Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.
Vous écarterez donc le moyen tiré de la méconnaissance des articles 34 et 35 du TFUE. 23. En troisième lieu, […] pour la fixation des critères à prendre en compte pour la détermination du prix de base du lait, à se référer aux indices et valeurs mentionnés à l'article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime. […] Il peut faire référence aux dispositions de l'article L. 632-14 du [code rural], ou à tout autre indicateur ou référence pertinent, […] y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 14 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte
Lire la suite…L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime. […] Les dispositions relatives aux organisations interprofessionnelles agricoles figurent, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code rural, dans le titre III, […] du livre VI « Production et marchés ». Plus précisément, les articles L. 632-1 à L. 632-11 sont relatifs aux dispositions générales, les articles L. 632-12 à L. 632-14 traitent de l'organisation interprofessionnelle laitière. […] La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 précitée a modifié le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-1, inséré après cet article les articles L. 632-1-1 (relatif au secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture), […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. – La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, […] dans les conditions définies aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12 ; / b) Ou, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime : " Le centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, […] 14. […]
[…] • qu'en vertu de l'article L 631-8 du code rural, […] Par acte régularisé par RPVA le 14 octobre 2020, […] l'article L.632-14 du code rural qui l'autorisait ayant été abrogé depuis octobre 2014 et le nouveau dispositif codifié à l'article L.632-14 du code rural étant venu supprimer la fixation du prix par le CNIEL pour le remplacer par l'élaboration d'indices objectifs servant de base à l'établissement du prix du AP ; […] ainsi que le respect de l'article L. 632-14 tel que modifié depuis 2018 par la loi EGALIM 1 ce pour permettre aux producteurs de chiffrer leur créance à ce titre ; […] l'article L 632-14 du code rural autorisait le CNIEL à élaborer des indices de tendance et des valeurs relatives au prix du AP, […]
[…] La LMA a encadré cette pratique, ce qui ne peut que favoriser l'émergence de la contractualisation. 14. […] seul peut faire l'objet d'une sanction le fait pour un acheteur : « - de ne pas remettre au vendeur une proposition de contrat écrit ; - ou de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une ou plusieurs clauses obligatoires ; - ou de rédiger ces clauses en méconnaissance du I de l'article L. 631-24. » (article L. 631-25 du code rural) 16. […] la référence, dans le projet de décret relatif à la contractualisation dans le secteur laitier, à l'article L. 632-14 du code rural, qui autorise notamment l'interprofession à diffuser « des indices de tendance, notamment prévisionnels, […]