Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Sont aussi définies par décret les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des navires.
Les articles L. 922-1 à L. 922-3 renvoient à des décrets le soin de définir les conditions dans lesquelles sont prises, respectivement, les mesures relatives à la taille et au poids minimal de capture, les restrictions spatio-temporelles et les règles techniques, relatives notamment au maillage des filets et aux caractéristiques des navires et des engins de pêche. L'article D. 922-1, relatif à la taille minimale de capture, […] le principe d'exploitation durable des ressources halieutiques, dans le cadre d'une approche écosystémique réduisant au minimum les incidences négatives sur l'environnement, énoncé par l'article L. 911-2 du CRPM ; les nécessités de la « bonne gestion de l'espèce », […]
Lire la suite…Les articles L. 922-1 à L. 922-3 renvoient à des décrets le soin de définir les conditions dans lesquelles sont prises, respectivement, les mesures relatives à la taille et au poids minimal de capture, les restrictions spatio-temporelles et les règles techniques, relatives notamment au maillage des filets et aux caractéristiques des navires et des engins de pêche. L'article D. 922-1, relatif à la taille minimale de capture, […] le principe d'exploitation durable des ressources halieutiques, dans le cadre d'une approche écosystémique réduisant au minimum les incidences négatives sur l'environnement, énoncé par l'article L. 911-2 du CRPM ; les nécessités de la « bonne gestion de l'espèce », […]
Lire la suite…[…] D'autre part, l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que « la politique des pêches maritimes, […] dans le cadre d'une approche écosystémique afin de réduire au minimum les incidences négatives sur l'environnement (…) ». Pour la mise en œuvre de cette politique et sur le fondement de l'article L. 922-2 du même code, son article R. 922-6 prévoit qu'afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques, « l'autorité administrative désignée à l'article R.* 911-3 peut, par arrêté, […] aux termes de l'article D. 922-11 du même code, dont les dispositions sont prises sur le fondement de son article L. 922-3 : « Les caractéristiques et conditions d'emploi des filets, […]
[…] 3. […] aux termes de l'article L. 922-3 du code rural et de la pêche maritime : « Des décrets fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des règles relatives à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ainsi que de définition des engins, […] Aux termes de l'article D. 922-16 du même code : « L'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence ». […] qui n'entre pas dans les actes devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 en application des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement cité au point 6, […]
Les articles L. 922-1 à L. 922-3 renvoient à des décrets le soin de définir les conditions dans lesquelles sont prises, respectivement, les mesures relatives à la taille et au poids minimal de capture, les restrictions spatio-temporelles et les règles techniques, relatives notamment au maillage des filets et aux caractéristiques des navires et des engins de pêche. L'article D. 922-1, relatif à la taille minimale de capture, […] le principe d'exploitation durable des ressources halieutiques, dans le cadre d'une approche écosystémique réduisant au minimum les incidences négatives sur l'environnement, énoncé par l'article L. 911-2 du CRPM ; les nécessités de la « bonne gestion de l'espèce », […]
Lire la suite…