Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 87
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être prises toutes mesures :
1° D'ordre et de précaution propres à assurer la conservation et la gestion durable des ressources et à régler l'exercice de la pêche, et notamment toutes mesures d'interdiction permanente ou temporaire ou de réglementation de l'exercice de la pêche de certaines espèces ou avec certains engins dans certaines zones.
2° De classement des gisements naturels coquilliers et de définition de leurs conditions d'exploitation.
Un décret détermine les mesures de délimitation des réserves ou des cantonnements interdits à toute pêche ou de définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ou à protéger les exploitations de cultures marines.
Parmi les mesures techniques susceptibles d'encadrer l'exercice de la pêche maritime, le code rural et de la pêche maritime envisage à l'article L. 922-2 la possibilité de « restrictions spatiales et temporelles ». […] Nous n'en sommes pas certain, dès lors que l'article L. 922-2 du CRPM paraît ne renvoyer au décret simple que les mesures de délimitation des réserves ou des cantonnements « destinées à favoriser l'implantation des structures artificielles (…) ou à protéger les exploitations de cultures marines », c'est-à-dire seulement certaines catégories de réserves ou de cantonnements. […] Les autres relèveraient des deux premiers alinéas de l'article L. 922-2, […]
Lire la suite…Lorsqu'une infraction est réalisée, le matériel est saisi et l'amende peut s'élever à 22 500 euros (d'après l'article L.954-4 du Code rural et de la pêche maritime). 3. […] Puis, l'article L.922-2 définit les textes d'applications directs comme le décret ou l'arrêté (non cité dans l'article) sur des cas bien précis comme la conservation et la gestion durable des ressources, la réglementation de l'activité pêche et les mesures restrictives sur une zone, espèces pêchées, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime « La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, […] qu'à la date de l'arrêté attaqué du 25 septembre 2013, le décret d'application des dispositions de l'article L. 922-2 du même code renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures propres à assurer la conservation et la gestion durable des ressources et à régler l'exercice de la pêche n'était pas intervenu ; qu'aucun autre texte ne donnait compétence au ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, […]
[…] 2. […] aux termes de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. ». En vertu des dispositions de l'article L. 922-4 du même code : « Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, […] tels que définis à l'article L. 922-2, […]
[…] — l'article 3 du décret n° 69-576 du 2 juin 1969, codifié à l'article R. 922-7 du code rural et de la pêche maritime par le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014, […] ces dispositions renvoient au décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, codifié pour partie à l'article L. 922-2 du code rural et de la pêche maritime qui donne la possibilité à l'autorité administrative de prendre des mesures de classement des gisements naturels coquilliers et de définition de leurs conditions d'exploitation ; […] dont les manquements sont sanctionnés dans les conditions de l'article L. 946-1 du du code rural et de la pêche maritime ; […]
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ; Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2024-2025 : Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins
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