Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 77 (V)
1. Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation.
Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des conseils généraux des départements. Ces délibérations prennent effet au plus tôt au 1er janvier 2001.
Pour les produits mentionnés au premier alinéa ayant fait l'objet d'une homologation en France continentale en application de l'article 572 du code général des impôts, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail en France continentale.
Pour les produits mentionnés au premier alinéa n'ayant pas fait l'objet d'une homologation en France continentale, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail en France continentale correspondant à la moyenne pondérée des prix homologués.
Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs à la charge fiscale globale, exprimée en pourcentage du prix de vente au détail, qui frappe les produits de même catégorie vendus au prix moyen pondéré en France continentale en application des articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un minimum de perception spécifique fixé pour 1000 unités, tel que mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour le droit de consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative. Ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l'application du taux fixé par le conseil général au prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes en France continentale.
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également établir un minimum de perception fixé pour 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1 000 unités de cigarettes.
2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales.
3. Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.
4. Le produit du droit de consommation perçu à la Guyane et à la Réunion sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser, est affecté au budget de ces départements. Il en est de même à la Guadeloupe et à la Martinique à compter du 1er janvier 2001 et à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
A compter du 1er janvier 2020, le produit du droit de consommation perçu à La Réunion sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser est ainsi réparti :
a) 77,43 % sont affectés au budget de ce département ;
b) 22,57 % reviennent au budget général de l'Etat.
Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée au montant correspondant au produit de la fraction définie au b du présent 4 par l'assiette pour 2020, la différence fait l'objet d'une minoration, à due concurrence, de la dotation de compensation mentionnée à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1 000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1 000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % de la moyenne pondérée des prix homologués mentionnée au 1.
5. La livraison, à destination des départements de la Martinique et de la Guadeloupe, de tabacs manufacturés qui ont fait l'objet d'une importation dans l'un de ces départements donne lieu à un versement du droit de consommation au profit du département de destination.
Le versement est prélevé sur le produit du droit de consommation sur les tabacs perçu dans le département d'importation.
Il est procédé au versement six mois au plus tard après la date à laquelle a été réalisée la livraison des tabacs dans le département de destination.
Article 79 de la loi n°2002-276 Au premier alinéa de l'article L. 212322 du code général des collectivités territoriales, […] Au 5° de l'article L. 212322, les mots : « aux articles L. 233415 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 233415 à L. 2334184 ». […] 7. […] Considérant que les troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 268 du code des douanes prévoient que le montant du droit de consommation est calculé dans chaque département par application des taux fixés par le conseil général à un pourcentage d'un prix de référence calculé conformément à la loi ; que les taux fixés par chaque conseil général ne peuvent, […]
Lire la suite…[…] sexies) Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées ( Articles 01 à 23 M bis) Chapitre premier : Impôt sur le revenu ( Articles 01 à 18 quater) Section IV : Calcul de l'impôt ( Articles 18 à 18 quater) 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif ( Articles 180 bis B à 180 bis C) Modifié par Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1 Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du […] Considérant que, […] le dernier alinéa de l'article 268 du code des douanes […]
Lire la suite…[…] « L'article 268 du code des douanes, dans sa version actuelle et dans sa version antérieure au 30 décembre 2010, est-il conforme à la Constitution et aux textes de valeur constitutionnelle suivants : au préambule de la Constitution de 1958, au préambule de la Constitution de 1946, à la Constitution elle-même, notamment aux articles 55, 88-1, 72, 72-3 et 73, aux principes généraux d'égalité et de non-discrimination, à la liberté fondamentale du commerce et d'entreprise, à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et notamment à ses articles 1, 6, 13 et 14 , à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment à ses articles 14 et 17, et à l'article 1 du protocole 12 de cette Convention ?" ;
[…] — la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la requête dès lors que le litige porte sur le droit de consommation qui est encadré par l'article 268 du code des douanes et qui est perçu par les services de douane et droits indirects et rentre dans l'assiette de calcul de la TVA ; un tel litige relève du tribunal d'instance ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code des douanes: « 1. […]
Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur de la présente loi : […] 3° Le 7 du I de l'article 266 sexies et le 7 des articles 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes ; […] Article 266 septies du code des douanes [en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2008] Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : 1. […] La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ; 1 bis. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « de la taxe prévue à l'article 266 sexies et » figurant au premier alinéa de l'article 268 ter du code des douanes ; […]
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