Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi - art. 45 (VT) JORF 31 décembre 1998
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Ces déclarations sont accompagnées du paiement de la taxe due, sauf en cas de mise en place par l'assujetti d'un crédit d'enlèvement ou d'un crédit de droits auprès du comptable public.
Une actualité du 20 décembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2023 les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de l'article 266 sexies à l'article 266 undecies du code des douanes, excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux.© LegalNews 2024
Lire la suite…L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 a transféré à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues de l'article 266 sexies du code des douanes à l'article 266 undecies du code des douanes.
Lire la suite…[…] L'article 266 sexies I. point 2 du code des douanes, pris dans sa version en vigueur à la date du fait générateur de la TGAP pour les années 2014 à 2016, dispose que : […] Par ailleurs, la TGAP est liquidée sur une base déclarative, les installations assujetties, lesquelles comprennent les carrières d'extraction de matières premières, devant déposer une déclaration annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions de seuil des émissions taxées, telle que prévue à l'article 266 undecies du code des douanes, pris dans sa version en vigueur de 2014 à 2016.
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 266 undecies du code des douanes que ce n'est qu'au moment de la déclaration annuelle devant intervenir le 30 avril de l'année suivante que la société détermine le montant de la TGAP réellement due et l'acquitte ;
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 266 undecies du code des douanes que ce n'est qu'au moment de la déclaration annuelle devant intervenir le 30 avril de l'année suivante que la société détermine le montant de la TGAP réellement due et l'acquitte ;
Pour l'application du présent article et des articles 266 septies à 266 undecies du présent code : les déchets s'entendent des déchets définis au deuxième alinéa de l'article L. 54111 du code de l'environnement, à l'exception des déchets radioactifs métalliques ; […] l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contrôle les déclarations mentionnées à l'article 266 undecies du code des douanes ainsi que les documents déposés en vue d'obtenir la déduction prévue au 2 de l'article 266 decies du même code. […]
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