Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 83 (V)
I. - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution.
II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.
La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.
La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
III. - La taxe mentionnée au 9 du I de l'article 266 sexies est due pour la première fois au titre de l'année 2005.
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Article 32 [création de l'article 266 quindecies du code des douanes] I. Après l'article 266 quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 266 quindecies ainsi rédigé : « Art. 266 quindecies. […]
Lire la suite…Précisons que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013, était prévu que le donneur d'ordres ou le metteur sur le marché d'imprimés papiers qui ne se serait pas volontairement acquitté de la contribution prévue par le code de l'environnement serait soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes. […] et suivants du code de justice administrative et article 49 du code de procédure civile). […] En vertu de l'article 266 sexies du code des douanes, la TGAP est due par tous ceux qui n'ont pas voulue acquitter la contribution, […] que l'article 266 quaterdecies du code des douanes, […]
Lire la suite…[…] A l'issue du contrôle, l'administration des douanes a, par procès-verbal du 5 mai 2010, notifié à la société Thalasso une infraction aux articles 266 sexies à nonies et 266 quaterdecies du code des douanes pour – en l'absence de contribution volontaire ou de paiement en nature prévue par l'article L 541-10-1 du code de l'environnement – défaut de déclaration et de paiement de la TGAP au titre des imprimés pour les années 2006 à 2008, soit pour un total de 378 987 kilogrammes une taxe de 45 478,44 euros.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 266 sexies à 266 quaterdecies et 411 du code des douanes, des articles L. 2224-1 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 8. L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 a inséré dans le code de l'environnement un article L. 541-10-1, […] qui la verse aux collectivités territoriales au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent. / (…) La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes. (…) ». Aux termes de ce même article 20, est inséré dans le code des douanes un article 266 quaterdecies qui dispose que « - I. – L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, […]
Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré les articles 266 sexies à 266 duodecies ainsi rédigés : […] « Art. 266 septies. […] de mercure, de sélénium ». […] Article 20 […] II. ― Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 9 du I de l'article 266 sexies, le 9 de l'article 266 septies, le 8 de l'article 266 octies et l'article 266 quaterdecies sont abrogés ; […] Article 266 septies […] Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article 74 I.Le code des douanes est ainsi modifié : A.Le 10 du I et le 7 du II de l'article 266 sexies, le 10 de l'article 266 septies et le 9 de l'article 266 octies sont abrogés ; […]
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