Article 95 du Code des douanes
Article 87Article 96
Entrée en vigueur le 30 juin 2012
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61
Modifié par : LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

Commentaires • 5

1. La primauté du droit de l’Union européenne (Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975, n°73
Fallait pas faire du droit · 11 octobre 2022

DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 24 MARS 1957, AU MOTIF QUE CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, A UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI INTERNE, […] IL NE SAURAIT CEPENDANT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, ECARTER L'APPLICATION D'UNE LOI INTERNE SOUS PRETEXTE QU'ELLE REVETIRAIT UN CARACTERE INCONSTITUTIONNEL; QUE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES A ETE EDICTE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1966 QUI LEUR […] DU TRAITE DEVAIT ETRE APPLIQUE EN L'ESPECE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, BIEN QUE CE DERNIER TEXTE FUT POSTERIEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL.FONDE; […]

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2. Maroc | Mesures douanières de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018
Marc Veuillot · CMS Francis Lefebvre · 26 janvier 2018

L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, […] 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] Toutefois, le second alinéa de l'article 95 du Code des douanes précise que le paiement peut être effectué par versement en espèces pour les opérations occasionnelles n'ayant par un caractère commercial. […]

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3. Maroc | Mesures douanières de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018 publiée au bulletin officiel n°6633 bis du 25 décembre 2017
CMS · 18 janvier 2018

L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, […] les dispositions précitées des articles 151, 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] Toutefois il n'est plus fait référence comme avant au seuil de puissance de l'énergie électrique produite en utilisant ces combustibles. ► Modes de paiement des dettes douanières L'article 95 du Code des douanes est réécrit par la loi de finances n°68-17 pour l'année budgétaire 2018. […] L'article 285, […]

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Décisions • 31

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 00-10.958, InéditRejet

[…] 236, paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; […] est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité et que seule la Commission peut autoriser une telle mesure ; qu'il faisait valoir que la décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constituait une mesure de sauvegarde et une dérogation à l'article 95 du Traité, […]

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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 00-10.957, InéditRejet

[…] alors, selon le moyen que l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions […] selon le moyen que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité et que seule la Commission peut autoriser une telle mesure ; qu'il faisait valoir que la décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constituait une mesure de sauvegarde et une dérogation à l'article 95 du Traité, dont la validité devait être appréciée en fonction des dispositions de ce texte fondamental et constatait qu'à l

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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 00-10.959, InéditRejet

[…] 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; […] est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité et que seule la Commission peut autoriser une telle mesure ; qu'il faisait valoir que la décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constituait une mesure de sauvegarde et une dérogation à l'article 95 du Traité, dont la validité devait être

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Document parlementaire • 0

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