Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 32
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 98 (V)
Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public aérien. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant dans ces régions.
Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional ou par le conseil général de Mayotte dans la limite de 4,57 euros par passager.
La taxe est due au titre des billets émis à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication de la délibération du conseil régional ou du conseil général de Mayotte.
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.
Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme. Ce prélèvement est réparti entre les communes concernées au prorata de leur population.
L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.
[…] sont : La taxe générale sur les activités polluantes TAGP ( article 266 du code des douanes ) pour 489 millions d'euros dont une partie bénéficie à l'ADEME ; […] la taxe sur les passagers embarqués à destination des espaces naturels protégés ( article 285 quater du code des douanes ) a généré moins d'un million d'euros de recettes en 2010 que se sont partagés le Conservatoire du Littoral, […] la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime sur les passagers embarqués ( article 285 ter du code des douanes […]
Lire la suite…[…] La taxe d'embarquement des passagers est régie par l'article 285 ter du code des douanes, stipulant : 'Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. […]
[…] en restitution des sommes qu'elle avait indûment versées à ce titre ; qu'estimant que le prélèvement litigieux empruntait les caractères d'un droit de port et constituait par nature un droit de douane, dès lors que l'administration des douanes est chargée, en vertu des articles 285, alinéa 4, et 285 ter du code des douanes, de la perception, du recouvrement et du contrôle du droit de port ou de la taxe qui y est assimilée, le tribunal d'instance a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune et, […]
Article 5 : allègements fiscaux et sociaux temporaires sur les pourboires perçus Les pourboires remis volontairement aux salariés, soit directement soit indirectement, […] à l'article L.6131-1 du code du travail, aux articles L.2333-64 et L.2531-2 du code général des collectivités territoriales et à l'article L.813-4 du code de la construction et de l'habitation […] L'abattement fixe de 500 000 euros pour les dirigeants de PME (entreprise soumise à l'IS, article 150-0 D ter du CGI) est modifié dans les mêmes conditions (le délai est porté de 24 à 36 mois) ; […] de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion (article 285 ter du code des douanes) ; […]
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