Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. La perception de ces droits et taxes est effectuée par l'administration des douanes comme en matière de droits de douane.
L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […] Par ailleurs, les dispositions précitées des articles 151, 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] L'article 284, 1°, […]
Lire la suite…L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […] Par ailleurs, les dispositions précitées des articles 151, 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] L'article 284, 1°, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 276-3 et 284 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] pour non-paiement de la taxe sur certains aéronefs, à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 14 de la loi de finances pour 1980, 284 septiès et 411 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y… coupable de la contravention douanière de non-paiement de la taxe spéciale sur certains aéronefs ; […]
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 22, 157, 205, 223, 248, 250, 252, 267, 277 et 284 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie et des articles 377 bis, 399, 414, 404 à 407 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, […] 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] Toutefois, […] Aussi, l'article 95, 2° du Code des douanes précise que tout paiement donne lieu à la délivrance d'une quittance ou de tout autre justificatif attestant dudit paiement. […] L'article 285, 15° nouveau du Code des douanes prévoit que les infractions à ces dispositions constituent des contraventions douanières de première classe. L'article 284, 1°, […]
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