Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. La perception de ces droits et taxes est effectuée par l'administration des douanes comme en matière de droits de douane.
L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […] Par ailleurs, les dispositions précitées des articles 151, 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] L'article 284, 1°, […]
Lire la suite…L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […] Par ailleurs, les dispositions précitées des articles 151, 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] L'article 284, 1°, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 276-3 et 284 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] pour non-paiement de la taxe sur certains aéronefs, à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 14 de la loi de finances pour 1980, 284 septiès et 411 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y… coupable de la contravention douanière de non-paiement de la taxe spéciale sur certains aéronefs ; […]
[…] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS Par acte du 11 mai 2023, la SARL TRANSPORTS LOGISTIQUE LEMESLE ( la SARL T2L) a assigné la Direction régionale des Douanes et des Droit Indirects de Bretagne devant le Tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de: Vu les dispositions de l'article 365 SEPTIES du Code des douanes, Vu les pièces versées aux débats — Juger nul l'avis de mise en recouvrement émis le 19 juillet 2022 par la direction interrégionale des douanes à l'encontre de la société TRANSPORTS LOGISTIQUES LEMESLE,
L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, […] 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] Toutefois, […] Aussi, l'article 95, 2° du Code des douanes précise que tout paiement donne lieu à la délivrance d'une quittance ou de tout autre justificatif attestant dudit paiement. […] L'article 285, 15° nouveau du Code des douanes prévoit que les infractions à ces dispositions constituent des contraventions douanières de première classe. L'article 284, 1°, […]
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