Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
En 2012, la douane a ainsi saisi plus de 4,5 millions d'articles de contrefaçons, dont 5,4 % d'articles du secteur de la maroquinerie et de la chaussure. […] Ce plan comporte trois volets, reprenant une série de mesures. […] Les règles d'origine non préférentielle sont prévues au code des douanes communautaire (articles 23 et 24) et ses dispositions d'application (articles 35 à 40). […]
Lire la suite…En 2012, la douane a ainsi saisi plus de 4,5 millions d'articles de contrefaçons, dont 5,4 % d'articles du secteur de la maroquinerie et de la chaussure. […] Ce plan comporte trois volets, reprenant une série de mesures. […] Les règles d'origine non préférentielle sont prévues au code des douanes communautaire (articles 23 et 24) et ses dispositions d'application (articles 35 à 40). […]
Lire la suite…[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 35, 342, 343, 382, 399, 369, 404, 406, 407, 414, 426, 432, 435, 451 et 459 du code des douanes, de la loi 77, 1453 du 28 decembre 1977 et du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
L'article 35 du Code des douanes n'institue pas de présomption tirée du prix facturé pas plus au profit du déclarant qu'à celui des douanes ; mais la reconnaissance par le déclarant que l'opération est effectuée en dehors des règles de pleine concurrence impose à celui-ci de fournir les précisions nécessaires en vue de la détermination du "prix normal".
[…] Que la société X demande la condamnation de l'Achemineur à lui rembourser, au titre de la répétition de l'indû, les frais de déchargement n'ayant fait l'objet d'aucun accord , le contrat dont se prévaut l'Achemineur n'ayant jamais reçu exécution, soit 263 432,06 € TTC assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de chaque paiement ; qu'elle demande en outre le paiement de11 750 € à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 34 et 35bis du code des douanes, et de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
En 2013, la douane a ainsi saisi plus de 7,6 millions d'articles de contrefaçons, dont 6,3 % d'articles du secteur de la maroquinerie et de la chaussure. […] Ce plan comporte trois volets, reprenant une série de mesures. […] Les règles d'origine non préférentielle sont prévues au code des douanes communautaire (articles 23 et 24) et ses dispositions d'application (articles 35 à 40). […]
Lire la suite…