Entrée en vigueur le 14 janvier 1964
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 10 JORF 14 janvier 1964
2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés.
Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués.
3. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine de marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays.
4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.
La quatrième branche du pourvoi était la plus intéressante et posait un problème qui est dénoncé par la pratique depuis toujours, à savoir que la moindre irrégularité au Code des douanes fait l'objet a minima d'une contravention de première classe dans le cadre de l'article 410 de l'ancien Code des douanes. […] Dans ce contexte, […] La Cour a ensuite constaté que les faits en question étaient qualifiés de contraventions de troisième classe prévues par l'article 412 du Code des douanes (donc un « acte passible… »). […] Son régime est désormais prévu par les articles 33 et 34 du Code des douanes de l'Union, concernant sa demande, son octroi, […]
Lire la suite…Mme Else Joseph attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur certaines difficultés liées à la réécriture du code des douanes. En effet, il apparaît que parmi les articles dont on envisage l'abrogation figurerait celui qui traite de la notion d'origine. Cette disposition est importante, […] l'article 34 du code des douanes précisant en effet que « les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises ». […]
Lire la suite…[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 35, 342, 343, 382, 399, 369, 404, 406, 407, 414, 426, 432, 435, 451 et 459 du code des douanes, de la loi 77, 1453 du 28 decembre 1977 et du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Alors d'une part, que le texte reglementaire precite n'a trait qu'a l'application de l'article 34 alinea 4b du code des douanes, relatif a l'inclusion dans la valeur en douane de la redevance due pour la marque de fabrique et est absolument etranger au probleme de la reintegration des frais de publicite, qui releve de l'article 35, paragraphe 3 du code des douanes, dont l'arret, dans ses motifs propres n'a examine l'application qu'au regard de la seule redevance de fabrication payee par la filiale, a l'exclusion des frais de publicite exposes par elle, entachant ainsi son arret d'un defaut de motif et d'un manque de base legale evidents ;
[…] Que la société X demande la condamnation de l'Achemineur à lui rembourser, au titre de la répétition de l'indû, les frais de déchargement n'ayant fait l'objet d'aucun accord , le contrat dont se prévaut l'Achemineur n'ayant jamais reçu exécution, soit 263 432,06 € TTC assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de chaque paiement ; qu'elle demande en outre le paiement de11 750 € à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 34 et 35bis du code des douanes, et de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Son article 56 définit le tarif douanier commun, tandis que son article 57 régit le classement tarifaire des marchandises. Enfin, ses articles 33 et 34 organisent le renseignement tarifaire contraignant, sa révocation et la période d'utilisation prolongée. […] Le RTC est valable trois ans et sa référence doit figurer dans les déclarations en douane couvertes. L'article 34 en organise par ailleurs l'invalidation, l'annulation et la révocation. […] En application de l'article 103 du code des douanes de l'Union, cette notification peut intervenir dans un délai de trois ans à compter de la naissance de la dette. […]
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