Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2022 et 2 janvier 2023, M. A B, représenté par M^e Naili, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement de son habilitation nécessaire à toute délivrance d’un titre d’accès en zone réservée de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’habilitation sollicitée dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire ;

— elle ne mentionne pas la qualité de son auteur et méconnaît ainsi les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’inexactitude matérielle des faits ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’il présente les garanties requises au regard de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public et compatibles avec l’exercice de son activité.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 3 janvier 2023.

Vu :

— l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon n° 2206357 du 14 septembre 2022 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’aviation civile ;

— le code de procédure civile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code des transports ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bardad, première conseillère ;

— les conclusions de M^me Collomb, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Naili, avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. La société Alyzia a sollicité, le 17 mai 2022, la délivrance d’une habilitation préfectorale et d’un titre d’accès en zone dite réservée de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry en faveur de M. A B pour l’exercice des fonctions d’agent de passage. Par une décision du 24 juin 2022, le préfet du Rhône a refusé de délivrer cette habilitation. M. B demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 6342-3 du code des transports : " Doivent être habilités par l’autorité administrative compétente : 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ; (). La délivrance de cette habilitation est précédée d’une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. () ".

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 213-3-1 du code de l’aviation civile : « I.-L’habilitation mentionnée à l’article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l’entreprise ou l’organisme qui emploie la personne devant être habilitée. () / L’habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome lorsque l’entreprise ou l’organisme concerné est situé sur l’emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas. () / L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans. / II.- L’habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou sont incompatibles avec l’exercice de son activité. () ».

4. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l’administration. ». Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d’une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. () ». Enfin, aux termes de l’article 642 du code de procédure civile : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. ».

5. Il ressort des pièces du dossier que l’autorité administrative, par un courrier du 2 juin 2022, a informé M. B du fait qu’elle n’entendait pas donner une suite favorable à la demande d’habilitation présentée par la société Alyzia, le 17 mai 2022, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions d’honorabilité et de bonne moralité requises, en vertu de l’article R. 213-3-1 du code de l’aviation civile, pour l’exercice d’une activité en zone réservée d’un aéroport. Il résultait ainsi d’une enquête administrative que l’intéressé était défavorablement connu des services de police, d’une part, pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours commis par la personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 16 septembre 2019 et, d’autre part, pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou lieu d’entrepôt. M. B était notamment invité à présenter ses observations écrites et, sur demande, ses observations orales, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre d’information, en application de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 dont les dispositions sont reprises depuis le 1er janvier 2016 aux articles L. 121-1 à L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. L’intéressé a accusé réception de ce courrier, le 4 juin 2022. M. B disposait ainsi, à compter du 4 juin 2022, d’un délai de quinze jours, qui est un délai non franc, pour présenter ses observations écrites ou solliciter un rendez-vous afin d’exposer ses observations orales. En application de l’article 642 du code de procédure civile, le délai de quinze jours qui, en principe, expirait le dimanche 19 juin 2022, était prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il expirait donc le lundi 20 juin 2022 à 24 heures.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a adressé au préfet du Rhône, le 16 juin 2022, un courrier par lequel il sollicitait un rendez-vous afin de pouvoir présenter ses observations orales. Cette lettre recommandée a été déposée auprès du bureau de poste, le 18 juin 2022, pour un départ effectué le 20 juin 2022. Si le préfet du Rhône soutient en défense, que le courrier de M. B a été reçu par le service, le 24 juin 2022, après l’expiration du délai de quinze jours imparti à l’intéressé pour présenter ses observations écrites ou solliciter un rendez-vous afin de formuler des observations orales, le courrier en cause a été envoyé le 18 juin 2022, avant l’expiration du délai de quinze jours prescrit par les dispositions de l’article L. 112-1 du code des relations entre le public et l’administration. L’autorité administrative ne pouvait ainsi légalement se fonder sur la date de réception de ce courrier pour écarter la demande formulée par M. B pour présenter ses observations orales alors qu’il lui appartenait de prendre en considération la date d’envoi de cette correspondance, à savoir le 18 juin 2022. Dans ces conditions, l’intéressé, qui a été privé d’une garantie, est fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet du Rhône du 24 juin 2022.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Le motif de cette annulation n’implique pas que la préfète du Rhône délivre une habilitation et un titre d’accès en zone réservée de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry à M. B, mais seulement qu’elle instruise à nouveau sa demande et prenne une nouvelle décision après avoir recueilli ses observations. Il y a lieu, en conséquence, d’enjoindre à la préfète, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B d’une somme de 1 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision du 24 juin 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler l’habilitation de M. B nécessaire à toute délivrance d’un titre d’accès en zone réservée de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. B après avoir recueilli ses observations et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience le 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M. Delahaye, premier conseiller,

M^me Bardad, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.

La rapporteure,

N. BardadLe président,

J. Segado

La greffière,

N. Renoud-Genty

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,