Entrée en vigueur le 4 juillet 1965
Est créé par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 4 JORF 4 juillet 1965
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du directeur général des douanes et droits indirects qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement.
3. L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.
[…] Cons. qu'en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 27 août 1965, pris sur le fondement des articles 82 bis à 82 sexies 115-3 et 4 et 188-1 du code des douanes, en cas de carence des collectivités publiques, des chambres de commerce et des ports autonomes ou d'insuffisance de leurs installations, l'accord d'établissement et l'agrément en vue de la création de magasins de dédouanement peuvent être accordés par l'administration des douanes et des droits indirects à tout organisme présentant un caractère d'intérêt collectif ou à défaut à toute autre personne de droit privé ; […]
[…] l'administration des douanes des marchandises, des lors qu'elles avaient été reçues physiquement sur votre terre-plein (article 82 bis et suivants du code des douanes national). Le BOD n°5731 relatif au MADT, précise d'ailleurs cette responsabilité :
Ayant relevé que l'article 575 C du code général des impôts énonce que le droit de consommation est dû par l'importateur et recouvré comme en matière de douane, […] une cour d'appel en a déduit à bon droit que seul l'article 354 du code des douanes était applicable à la prescription de l'action en recouvrement Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, […] AUX MOTIFS QU'en application de l'article 82 ter du code des douanes, […] que L'ADMINISTRATION DES DOUANES conteste ce transfert de responsabilité en se prévalant de la convention d'exploitation de magasin ou aire de dépôt temporaire signé par la société WATSON BROWN en application des dispositions de l'article 82 bis du code des douanes et prétendant que, […]