Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Ce document doit être signé par le capitaine ; il doit mentionner l'espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement.
3. Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.
4. Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination, par nature et espèce.
Elles doivent donc faire l'objet d'une déclaration comportant toute les indications nécessaires à l'application des dispositions prévues dans le code des douanes communautaire. La douane est chargée d'appliquer l'ensemble des règles qui portent sur la nature, l'origine, la valeur, les spécifications prévues pour les droits relevant de la politique agricole commune ou bénéficiant d'avantages à l'exportation notamment. […] Les autorités douanières doivent donc examiner certaines opérations (art. 68 du code des douanes communautaire), les frais qui peuvent en résulter étant alors à la charge du déclarant selon l'article 102 du code des douanes. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2012, présenté par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et tendant au rejet de la requête en faisant valoir que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dispose d'une habilitation pour fixer les modalités des déclarations en détail des marchandises par leurs propriétaires, en vertu des dispositions combinées des articles 64 et 69 du code des douanes ; le système « Dorade » étant une simple numérisation de la déclaration en détail existant sous format papier, […] au sens de cet article ; le moyen selon lequel le système « Dorade » serait contraire à l'article 70 et l'article 68 du code des douanes doit être rejeté comme infondé ;
L'article 68 b du Code des douanes communautaire dispose que les autorités douanières peuvent procéder à l'examen des marchandises accompagnées d'un éventuel prélèvement d'échantillons en vue de leur analyse ou d'un contrôle approfondi aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du même Code, lorsqu'elles le jugent utile, […]
[…] 14 – Les contrôles sont menés en application de l'article 68 du code des douanes, qui prévoit: […]
Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur décret d'application de l'article 68 de la loi de finances pour 2023, portant sur l'utilisation comme carburant des huiles alimentaires usagées (HAU). […] Les domaines des transports et du tourisme ne font pas exception et le passage à des carburants plus respectueux de l'environnement et des ressources doit se faire le plus rapidement possible. […] L'article 68 modifie à ce titre le code des douanes afin de permettre l'utilisation des HAU en lieu et place des carburants classiques, lorsque cela est possible. […]
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