Article L214-16-2 du Code de l'éducation

Article L214-16-1Article L214-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 22

Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 22

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NOTA

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.

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1. Absents des programmes pour les élections régionales

Les Surligneurs · 3 juin 2021

Les articles L 214-1 à L 214-19 du Code de l'éducation énumèrent des missions des régions en matière d'éducation, dont voici un résumé. […] ont été transférés en pleine propriété à titre gratuit aux régions, qui ont donc la charge de leur entretien. […] L'article L 1221-12 du Code des transports prévoit en outre que ce service a désormais vocation à être financé par les usagers, […] Les régions ont également en charge les établissements scolaires spécialisés, notamment les lycées maritimes et agricoles (art. L 214-6 du Code de l'éducation). […] Les régions détiennent aussi des compétences en matière d'orientation et de formation professionnelle (L 214-12 à L 214-16-2 du Code de l'éducation). […]

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