Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 22
Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1.
Les articles L 214-1 à L 214-19 du Code de l'éducation énumèrent des missions des régions en matière d'éducation, dont voici un résumé. […] ont été transférés en pleine propriété à titre gratuit aux régions, qui ont donc la charge de leur entretien. […] L'article L 1221-12 du Code des transports prévoit en outre que ce service a désormais vocation à être financé par les usagers, […] Les régions ont également en charge les établissements scolaires spécialisés, notamment les lycées maritimes et agricoles (art. L 214-6 du Code de l'éducation). […] Les régions détiennent aussi des compétences en matière d'orientation et de formation professionnelle (L 214-12 à L 214-16-2 du Code de l'éducation). […]
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