Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, n° 13/00220

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, service adjudications, n° 13/00220
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	13/00220

Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert ROUSSEL
Parties :	La société dénommée EMMYS

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

Enrôlement n° : 13/00220

AFFAIRE : CREDIT FONCIER DE FRANCE

C/ EMMYS

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Décembre 2013

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente

F/F Greffier lors des débats : X Y

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Décembre 2013

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 19 Décembre 2013

Par Madame DELPON, Vice-Présidente

Assistée de Madame ROBICHE, Greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1 331 400 718,80 euros, dont le siège social est […], identifiée qu SIREN sous le n°542 029 848 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[…]

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat,

CONTRE

La société dénommée EMMYS, société civile immobilière au capital de 75 euros, dont le siège social est […], identifiée au SIREN sous le n°488 514 969 et immatriculée au RCS de Marseille, prise en la personnne de sa gérante, Madame Z A, épouse de Monsieur B C, née à Marseille le […], […]

non comparante – n’ayant pas constitué avocat

[…]

ET ENCORE :

Le CREDIT IMMOBILIER DES BOUCHES DU RHONE, Société Anonyme dont le siège social est situé […] D E à […], identifiée au SIREN sous le n°058 801 283 et immatriculée au RCS de Marseille, au domicile élu en l’étude de M^es Dubost F G, notaires associés à […]

(privilège de prêteur de deniers du 27 octobre 1999 volume 99 V n°3254 à l’encontre de M. H I et M^me J K L),

La SOCIETE FINANCIERE DE L’HABITAT PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, dont la dénomination commerciale est CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE PACA, Société Anonyme dont le siège social est situé […] à […], au domicile élu en l’étude de Maîtres Dubost F G, notaires associés à […]

(privilège de prêteur de deniers du 27 octobre 1999 volume 99 Vn°3255 à l’encontre de M. H I et M^me J K L),

n’ayant pas constitué avocat ;

[…]

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE poursuit à l’encontre de la société dénommée EMMYS suivant commandement de la SCP M-N-O, Huissiers de Justice associés à Marseille, en date du 27 juin 2013 publié le 19 août 2013au Service de la Publicité Foncière de Marseille 2^e Bureau volume 2013 S n°28, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, en cours de travaux, avec terrain, ayant son accès par le n°48 de la rue du Vallon de Montebello, […]”, […] pour 1 a 30 ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 8 octobre 2013, le poursuivant a fait assigner la débitrice saisie à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 décembre 2013 ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 octobre 2013 ;

Le commandement valant saisie a été dénoncé le 10 octobre 2013 aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement, savoir :

— le CREDIT IMMOBILIER DES BOUCHES DU RHÔNE au titre de son inscription de privilège de préteur de deniers à l’encontre de M. H I et M^me J K L son épouse, précédent propriétaire

— la SOCIETE FINANCIERE DE L’HABITAT PROVENCE ALPES COTE D’AZUR au titre de son inscription de privilège de préteur de deniers à l’encontre de M. H I et M^me J K L son épouse, précédent propriétaire

A l’audience d’orientation, le poursuivant sollicite la vente forcée ;

La débitrice saisie, régulièrement assignée, n’a pas comparu ;

SUR CE ;

Les conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, savoir un acte notarié de vente reçu le 20 septembre 2006 par M^e Pierre GOUBARD, Notaire associé à Marseille, contenant prêt par le CREDIT FONCIER de la somme de 223 250€ sur une durée de 240 mois consenti pour l’acquisition des biens immobiliers objet de la saisie, ayant donné lieu à inscription de privilège de prêteur de deniers ;

Le créancier poursuivant justifie d’une créance en principal, intérêts arrêtés au 31 décembre 2012, indemnité d’exigibilité anticipée et accessoires, s’élevant à la somme de 216 856,20 € selon décompte au 31 décembre 2012 joint au commandement, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 1 janvier 2013 jusqu’à parfait paiement et les frais de la présente procédure de saisie ;

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Présidente

Geneviève ROBICHE, Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers consistant en:

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Jeudi 27 mars 2014 à 9H30 au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Salle A du tribunal de Commerce , niveau 1, […], […]

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours de l’huissier et si nécessaire l’assistance d’un commissaire de police et d’un serrurier ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 DECEMBRE 2013.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION