Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] toutefois le code des douanes de l'Union (« CDU ») rappelle aux opérateurs que la valeur à déclarer doit correspondre au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union (« TDU »), après ajustement, le cas échéant 2 . […] L'article 128 du Règlement d'exécution du CDU ajoute que, en cas de ventes multiples avant l'importation 3 , […] ainsi, de minorer de façon légitime le montant des droits de douane 2 Art. 70 du code des douanes de l'Union 3 Action de faire introduire des marchandises tierces sur le territoire douanier de l'Union 4 Customs Valuation Implementing Act, Articles 128 and136 UCC IA, […]
Lire la suite…[…] en faisant valoir que : le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie était incompétent pour prendre cet arrêté ; si la Nouvelle-Calédonie est bien compétente en matière de régime douanier selon l'article 22, […] cette matière ne figure pas dans les attributions du gouvernement prévues à l'article 127 ; il appartenait donc au congrès de modifier la délibération n° 47 instituant le code des douanes de la Nouvelle Calédonie afin d'introduire la possibilité d'utiliser la voie électronique et d'habiliter le gouvernement à déterminer par voie d'arrêté les modalités de fonctionnement de ce système automatisé ; […] II, 2° de la loi ; il viole les dispositions de l'article 70 du code des douanes ;
[…] qui se fonde sur la base de données européennes acces2markets/MADB, pour déterminer la valeur en douane d'importations de marchandises qu'elle estime sous-évaluée respecte-t-elle les méthodes séquentielles prescrites aux articles 70 et 74 du Code des douanes de l'Union, […] paragraphe 3, du Code de douanes de l'Union se conforme-t-il aux garanties reconnues aux justiciables en application de l'article 53 de la charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que dans le cadre des poursuites pénales qui sont diligentées à l'initiative exclusive des douanes et accises lesdits justiciables sont contraints de se défendre au regard de données statistiques, d'une part, et que, […]
L'article 68 b du Code des douanes communautaire dispose que les autorités douanières peuvent procéder à l'examen des marchandises accompagnées d'un éventuel prélèvement d'échantillons en vue de leur analyse ou d'un contrôle approfondi aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du même Code, lorsqu'elles le jugent utile, les autorités douanières exigent du déclarant qu'il assiste à cet examen ou à ce prélèvement ou qu'il s'y fasse représenter afin de fournir l'assistance nécessaire pour faciliter ledit examen ou prélèvement d'échantillon ; il en résulte que les dispositions de l'article 70, paragraphe 1, […]
Notre dernier article a mis en lumière des cas de requalification en objet manufacturés par les autorités douanières justifiant un refus des exonérations attachées aux œuvres d'art (https://www.glf-avocats.fr/la-frontiere-entre-le-douanier-et-le-critique-dart/). […] Dès lors, si l'administration ne considère pas que l'objet en question constitue une œuvre d'art, est-il justifié d'imposer des droits de douane sur la base d'un prix transactionnel de 4 000 € ? […] L'article 70 du code des douanes de l'Union indique que la méthode principale de détermination de la valeur en douane repose sur la valeur transactionnelle, […]
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