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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 6e ch., n° 04/01369 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 04/01369 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. LOCATUEL |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
AUDIENCE DU PRESIDENT
6e Chambre
R.G. N° : 04/01369
DEMANDEURS AVOCATS |
DEFENDEURS AVOCATS |
|
S.A.R.L. LOCATUEL représentée par Me ARTIGAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 216 |
X Y représenté par SCP MOLAS-LEGER-CUSIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P.159 |
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, Hélène GODARD, Vice-Président
Assistée de Angèle AUDAIN, Greffier
Vu les articles 760 et 761 du nouveau code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond,
Ordonnons la clôture de l’instruction.
AVIS
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 12 Octobre 2004 à 14 H 00 ( rôle horaire ) – audience rapporteur SALLE 0.11 à l’extension du Tribunal de Grande Instance
Le 13 Septembre 2004
LE GREFFIER LE PRESIDENT,
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