Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
a) à titre de déclaration sommaire :
- le manifeste de la cargaison, avec, le cas échéant, sa traduction authentique ;
- les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l'équipage ;
b) les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres documents qui pourront être exigés par l'administration des douanes en vue de l'application des mesures douanières.
2. La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont sur lest.
3. Le délai de vingt-quatre heures prévu au 1 ci-dessus ne court pas les dimanches et jours fériés.
[…] La société Castorama France a interjeté appel de cette décision le 30 décembre 2024 et dans ses dernières conclusions remises le 19 septembre 2025, demande à la cour, au visa des articles 696 et 700 du code de procédure civile, 70, 71, 72, 119 et 120 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, 65, 67 F, 347, […]
[…] 3. S'agissant de l'inclusion des frais de tests / contrôle qualité dans la valeur en douane, la société Castorama France, prétend, sur le fondement des articles 70 à 72 du code des douanes de l'union, que lesdits frais ne constituent pas une étape nécessaire à la production des marchandises importées.
[…] b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier ; que l'article 62 du code des douanes dispose que les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à cet article, ce droit de visite des navires dans la zone maritime du rayon douanier ou dans la zone contiguë implique, pour en permettre l'exercice effectif, […] se dirigeait manifestement vers les eaux territoriales, vu son cap, et que son capitaine était dans l'incapacité de remplir les formalités douanières imposées par les articles 72 § 1 et 84 du code des douanes ; […]
de l'article 706-96 et à l' article 706-99 du code de procédure pénale . […] Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du 🌍 Modification article 177 du Code des douanes (2025-02-15) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] Cette procédure est mise en œuvre dans l 🌍 Modification article 67 ter D du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel renouvellement, […]
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