Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Les marchandises ne peuvent circuler sans autorisation du service des douanes sur les routes visées au paragraphe précédent, pendant les heures de leur fermeture.
En effet, l'article 14 de cette loi a inséré un nouvel article 119bis dans l'Ordonnance-loi n° 10/002 prérappelée, […] Mais, à notre connaissance, cet acte réglementaire n'est pas encore disponible. […] Par ailleurs, il est opportun de préciser qu'avant la création de cet article 119bis du code des douanes, […] et (iii) Décision n° DG/DG DA/DG/2011/296 du 11 août 2011 sur l'application des dispositions de la Loi n° 10/002 précitée. […] Il en ressort que le statut d'OEA est octroyé à tout opérateur économique établi sur le territoire douanier de la CEMAC qui répond aux critères et bénéficie des facilités définis par les articles 76 et 77 du code des douanes de la CEMAC. [6] Au fait, […]
Lire la suite…[…] 76 Au surplus, le règlement n° 3223/94 prévoit lui-même expressément que, pendant les périodes indiquées à son annexe, la méthode de détermination de la valeur en douane prévue par les règles simplifiées du règlement d'application du code des douanes communautaire est remplacée par l'une des trois méthodes de détermination du prix d'entrée des fruits et légumes, à savoir celle fondée sur la valeur forfaitaire à l'importation. En effet, il ressort de l'article 4, paragraphe 2, du règlement n° 3223/94 que, «[d]ans la mesure où, […]
[…] — La procédure des déclarations incomplètes 34. Les parties évoquent également le point de savoir si la situation en cause impliquait (aurait pu impliquer) une déclaration en douane incomplète. 35. L'article 76, paragraphe 1, du code des douanes dispose: «Afin d'alléger autant que possible, dans le respect de la régularité des opérations, l'accomplissement des formalités et des procédures, les autorités douanières permettent dans les conditions fixées par la procédure du comité: a) que la déclaration visée à l'article 62 ne comporte pas certaines des énonciations visées au paragraphe 1 dudit article ou que n'y soient pas joints certains des documents visés au paragraphe 2 dudit article;
[…] 11 L'article 76 du code des douanes dispose: […]
Décret n° 48-1935 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes Article 60 2. […] et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7. […] En premier lieu, compte tenu des garanties énoncées cidessus, l'article 60 du code des douanes ne méconnaît pas le droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 18. […] Considérant que le dernier alinéa de l'article 77 dispose : En aucun cas, les opérations mentionnées à l'article 76 ne peuvent donner lieu à des prises d'empreintes digitales ou de photographies.
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