Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d'avoir été conduites au bureau ; elles ne peuvent dépasser celui-ci sans permis.
que cette présentation a eu lieu, le statut de marchandises en dépôt temporaire. […] L'article 56, première phrase, du code des douanes prévoit : « Lorsque les circonstances l'exigent, les autorités douanières peuvent faire procéder à la destruction des marchandises présentées en douane. » L'article 58 dudit code prévoit : « 1. […] Aux termes de l'article 75 du code des douanes : « Toutes les mesures nécessaires, y compris la confiscation et la vente, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 75, 76, 84, 38, 412, 336 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale, […]
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation présenté par Alfred X… et la société Gassen, pris de la violation des articles 2 bis, 38-4, 75, 84, 395, 396, 410 et 414 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 75, 201, paragraphes 1, sous a), et 2, 203, paragraphe 1, et 204, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1),
[…] de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition Article 12 Au 1 bis de l'article 459 du code des douanes , les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles 75 ou ». Article 459 du code des douanes [en vigueur depuis le 6 novembre 2020] 1. […] Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Article 75 Article 125 19 Article 215 2. Code des douanes Titre XII : Contentieux et recouvrement ( Articles […]
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