Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par : Loi 71-545 1971-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1971
1. Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables, et destinées :
a) à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'œuvre dans le territoire douanier (admission temporaire pour perfectionnement actif) ;
b) ou à y être employées en l'état.
2. Dans les conditions générales fixées en accord avec les ministères responsables, des décisions du directeur général des douanes et droits indirects peuvent, toutefois, autoriser des opérations d'admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés pris en vertu des dispositions du 1 du présent article et présentant un caractère exceptionnel ou un intérêt expérimental.
3. Les arrêtés ou les décisions visés aux 1 et 2 du présent article indiquent :
a) la nature du complément de main-d'œuvre, de l'ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas, les produits admis à la compensation des comptes d'admission temporaire, ainsi que les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation ;
b) ou les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en l'état.
[…] - il a été jugé qu'un navire « sous gel de la francisation » n'est pas maintenu sous pavillon français durant ledit « gel » ; - la requérante n'a justifiée d'aucune circonstance exceptionnelle affectant le transport maritime en Nouvelle-Calédonie ; - le fait pour le remorqueur de tracter la barge est une opération de remorquage qui entre dans le champ de l'article 169 du code des douanes ; - la règle du monopole du pavillon a été instituée dans le but de protéger le marché intérieur et plus précisément l'emploi local; elle s'applique même si l'intéressée envisageait des transports pour son propre compte; - la règle vise aussi des impératifs de sécurité; de nombreuses déficiences ont été constatées; des manquements ont aussi été constatés;
[…] En revanche l'Administration des Douanes n'a pas donné suite à la demande de remboursement pour l'année 2004 qu'elle considérait comme prescrite en application de l'article 352 du code des douanes. […] dès lors qu'elle exclurait tout droit à réparation tant que le manquement présumé n'a pas fait l'objet d'un recours introduit pas la commission en vertu de l'article 169 du traité et d'une condamnation de la cour, Or les droits au profit des particuliers découlant des dispositions communautaires ayant un effet direct dans l'ordre interne des Etats membres, […]
[…] d'autre part, que les dispositions de l'article 14, paragraphe 1, de cette directive, […] en a déduit à bon droit qu'une société redevable de la TIPP n'était pas fondée à soutenir que le point de départ de la prescription avait été retardé par l'effet de l'arrêt en manquement qui ne constitue pas une décision juridictionnelle ayant révélé le défaut de validité d'un texte au sens de l'article 352 ter du code des douanes […] dès lors qu'elle exclurait tout droit à réparation tant que le manquement présumé n'a pas fait l'objet d'un recours introduit pas la commission en vertu de l'article 169 du traité et d'une condamnation de la cour, […]