Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 42 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Loi 92-1476 1992-12-31 art. 42 IV, VI Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Pour ce faire, une modification de l'article 575 G du code général des impôts pourrait prévoir des conditions restrictives de circulation des tabacs manufacturés après leur vente au détail. […] Par contre, entre six et dix cartouches de cigarettes achetées dans un autre État membre, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement et acquitter les droits d'accises français. […] Enfin, la notion de zone franche recouvre deux réalités : les zones franches douanières (art. 167 et 168 du code des douanes communautaire) et les zones franches urbaines bénéficiant notamment d'exonérations fiscales et sociales. […]
Lire la suite…De même, les débitants de tabac suggèrent la mise en place d'un dispositif limitant le transport de tabac par les particuliers, qui pourrait se traduire par une modification de l'article 575 G du code général des impôts qui serait ainsi rédigé : « Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, cent unités pour les cigarillos, […] la notion de zone franche recouvre deux réalités : les zones franches douanières (art. 167 et 168 du code des douanes communautaire) et les zones franches urbaines bénéficiant notamment d'exonérations fiscales et sociales. […]
Lire la suite…[…] Nonobstant les articles 29 à 33 du code [des douanes], pour déterminer la valeur en douane de supports informatiques importés destinés à des équipements de traitement des données et comportant des données ou des instructions, il n'est tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit. […] paragraphe 1, sous b), du code des douanes est inapplicable et que l'ajustement y prévu ne doit pas avoir lieu. […] Les systèmes d'exploitation concernés relèveraient du champ d'application des dispositions relatives à la valeur en douane des supports informatiques, c'est-à-dire de l'article 34 du code des douanes et de l'article 167 du règlement d'application.
[…] - la décision attaquée a été prise sous la pression de tiers ; - le motif relatif à la sécurité est entaché d'erreurs de fait et de droit ; les certificats de sécurité attestent de la conformité de ces deux navires ; - les trois motifs ne relèvent pas des articles 167 et suivants du code des douanes mais de la police de la navigation maritime ; - les avis visés par la décision ne lui ont pas été communiqués ; il en est de même des fiches de non conformité qui auraient été émises par la station de pilotage ; le visa, dans cet arrêté, du jugement du tribunal administratif est inopportun ; - le motif tiré de l'absence d'événements exceptionnels est « imaginé » par l'administration car de tels événements n'ont pas été évoqués dans sa demande ;
[…] les articles 167 et 168 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie contreviennent aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi référendaire du 9 novembre 1988, car la Nouvelle- Calédonie n'était pas compétente en matière de francisation et de desserte maritime ;
Cette disposition est reprise aux articles 575 G et 575 H du code général des impôts relatifs à la détention et à la circulation des tabacs manufacturés. […] Par contre, entre six et dix cartouches de cigarettes achetées dans un autre État membre, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement et acquitter les droits d'accises français. […] Enfin, la notion de zone franche recouvre deux réalités : les zones franches douanières (art. 167 et 168 du code des douanes communautaire) et les zones franches urbaines bénéficiant notamment d'exonérations fiscales et sociales. […]
Lire la suite…