Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 5 JORF 3 janvier 1964
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
2. Pour les matériels destinés à l'exécution de travaux, les arrêtés ou les décisions accordant l'admission temporaire peuvent ne suspendre qu'une fraction du montant des droits et taxes.
[…] L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : […]
[…] « (...) attendu que le Traité du 25 mars 1957, qui, en vertu de l'article [55] de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois, […] que la cour d'appel a décidé que l'article 95 du Traité devait être appliqué en l'espèce, à l'exclusion de l'article 265 du Code des douanes, bien que ce dernier texte fût postérieur (...) Attendu que dans l'ordre juridique communautaire, les manquements d'un Etat membre de la communauté économique européenne aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité du 25 mars 1957 étant soumis au recours prévu par l'article 170 dudit Traité, l'exception tirée du défaut de réciprocité ne peut être invoquée devant les juridictions nationales (...) »
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 61, premier alinéa, et de l'article 71, paragraphe 1, […] sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, […] L'article 170 de ce code dispose : […] « Sont considérés comme restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt temporaire ou du régime douanier considéré au sens de l'article 204 paragraphe 1 du code [des douanes] les manquements suivants pour autant :