Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 5 JORF 3 janvier 1964
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
2. Pour les matériels destinés à l'exécution de travaux, les arrêtés ou les décisions accordant l'admission temporaire peuvent ne suspendre qu'une fraction du montant des droits et taxes.
[…] L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : […]
[…] 33. Cette analyse est corroborée par les articles 170 à 172 du code des douanes qui indiquent que les déclarations en douane doivent être déposées par une personne en mesure de présenter les marchandises concernées. Corrélativement, si une déclaration en douane peut être déposée jusqu'à 30 jours avant la présentation attendue des marchandises, un tel dépôt anticipé n'est valide que si les marchandises sont effectivement présentées endéans ce délai. En outre, l'acceptation des déclarations en douane par les autorités douanières est expressément subordonnée à la présentation effective des marchandises auxquelles ces déclarations se rapportent.
[…] « (...) attendu que le Traité du 25 mars 1957, qui, en vertu de l'article [55] de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois, […] que la cour d'appel a décidé que l'article 95 du Traité devait être appliqué en l'espèce, à l'exclusion de l'article 265 du Code des douanes, bien que ce dernier texte fût postérieur (...) Attendu que dans l'ordre juridique communautaire, les manquements d'un Etat membre de la communauté économique européenne aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité du 25 mars 1957 étant soumis au recours prévu par l'article 170 dudit Traité, l'exception tirée du défaut de réciprocité ne peut être invoquée devant les juridictions nationales (...) »
[…] Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles […] SARL concluait un accord avec monsieur Bréhima DIARRA pour le transport et le dédouanement de ses marchandises en provenance de la Chine pour le Mali ; qu'insatisfaite des prestations de son partenaire, […] Et attendu que devant les juges du fond, aucune des parties n'a invoqué un moyen soulevant des questions relatives à l'interprétation ou l'application d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu au Traité ; que la seule évocation par le pourvoi des articles 170, 175, 176, 177, […] 204, 205, 206 et 207 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, 334 et 336 du code des
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