Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 6 JORF 3 janvier 1964
2. Le directeur général des douanes et droits indirects peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir l'exportation ou la réexportation de certaines marchandises à la production d'un certificat délivré par les autorités françaises ou étrangères, qu'il désigne, établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination exigée.
[…] a déclaré les sociétés susvisées solidairement responsables du paiement de cette somme et d n'a pas entièrement fait droit aux demandes de l'Administration ; Joignant les pourvois, vu la connexité ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Christian X… et pris de la violation des articles 423, 414, 426-3 et 399 alinéa 3 du Code des douanes, 123 de la loi du 8 juillet 1987, 64 du Code pénal, des articles 30, 115 et 117 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, […]
[…] En réponse, la DNRED fait valoir que sa demande de remise des droits est irrecevable pour ne pas avoir lui avoir été présentée selon la procédure spécifique fixée aux articles 116 à 123 du Code des douanes de l'Union, et qu'au demeurant les manœuvres commises par la demanderesse font obstacle à ce qu'une telle remise soit accordée.
[…] Selon l'article 288 du code des douanes de l'Union, «1. Les articles 2, 7, 8, 10, 11, 17, 20, 21, 24, 25, 31, 32, 36, 37, 40, 41, 50, 52, 54, 58, 62, 63, 65, 66, 68, 75, 76, 88, 99, 100, 106, 107, 115, 122, 123, 126, 131, 132, 138, 142, 143, 151, 152, 156, 157, 160, 161, 164, 165, 168, 169, 175, 176, 178, 180, 181, 183, 184, 186, 187, 193, 196, 200, 206, 207, 209, 212, 213, 216, 217, 221, 222, 224, 225, 231, 232, 235, 236, 239, 253, 265, 266, 268, 273, 276, 279, 280, 281, 283, 284, 285 et 286 s'appliquent à compter du 30 octobre 2013.