Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
2. En cas de déclaration de cession des marchandises en entrepôt de stockage, les obligations de l'ancien entrepositaire sont transférées au nouveau.
L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […] Par ailleurs, les dispositions précitées des articles 151, 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] L'article 285, […]
Lire la suite…L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93, 2° du Code des douanes. […] Par ailleurs, les dispositions précitées des articles 151, 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] L'article 285, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 29, 30, 31, 142, 148, 150 et 151 du code des douanes communautaires, 700 du code de procédure civile, […]
[…] Considérant que si la société Calberson a fait entrer la marchandise dans les locaux de la rue Jouhaux, elle est intervenue alors comme commissionnaire de douane conformément aux dispositions de l'article 151 du code des Douanes qui dispose que la déclaration d'entrée en entrepôt de stockage est souscrite par le propriétaire des marchandises ou par le commissionnaire en douane agréé pour les marchandises devant être stockées dans l'entrepôt public.
[…] — que le recours à la méthode d'évaluation en douane dite du dernier recours prévue par l'article 31 du Code des Douanes communautaire en calculant la valeur notifiée sur la valeur statistique du kilo de marchandises originaires de Chine de la position tarifaire déclarée n'est pas admissible, en ce qu'elle revient à recourir à la méthode comparative prévue par l'article 30.2 b) dudit Code en se soustrayant aux dispositions plus favorables à l'opérateur de l'article 151. 3 des Dispositions d'application du Code des Douanes communautaire
L'article 151, 2° du Code des douanes prévoit qu'en tel cas, les droits de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire augmentés, […] 2° et 2 bis du Code des douanes s'appliquent désormais également aux marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel franc, en vertu des dispositions de l'article 134 quinquies nouveau du Codes des douanes introduit par la loi de finances pour 2018. […] Toutefois, le second alinéa de l'article 95 du Code des douanes précise que le paiement peut être effectué par versement en espèces pour les opérations occasionnelles n'ayant par un caractère commercial. […]
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