de sources renouvelables et susceptibles d'être transformés en carburants imposables ou incorporés à de tels carburants ; 7° L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers s'entend de celui défini à l'article 158 A du même code ; 8° L'entrepôt fiscal de produits énergétiques s'entend de celui défini à l'article 158 D du même code ; 9° L'usine exercée s'entend de celle définie à l'article 163 du même code ; […] 3° Sur option de l'émetteur et lorsque le nombre d'opérations le justifie, les certificats de teneur émis par les entrepositaires agréés, au sens du I de l'article 158 octies du code des douanes autres que ceux mentionnés au 2° et par les destinataires enregistrés, […]

» ; 6° Après l'article 51, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé : « Art. 51-1. […] - Article 21 L'article 29 de la même loi est abrogé. […] des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; 3° Le 3° du II de l'article 3-1 est abrogé ; 4° L'article 9 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le prix hors taxes et redevances pour les mises à la consommation ou les livraisons de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; 5° Le II de l'article 10 est abrogé ; […]