Action publique
Décisions
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. […] Valat, avocat général, après l'intervention de M. l'avocat général, la parole a été à nouveau donnée aux avocats présents et en dernier lieu à l'avocat du demandeur, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. […]
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2013 où étaient présents : M. […] « 4°) alors que le point de départ de la prescription de l'action publique s'apprécie au jour où cette action est engagée et que l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle modifiant ce point de départ, fût-ce pour le reporter en arrière, est immédiate ; qu'au jour de l'engagement des poursuites, […]
[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de Paris, 10e arrondissement, que Francine Y…, veuve X…, est décédée le 24 février 1994 ; Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique à son égard et de statuer seulement sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale : « en ce que la cour d'appel a condamné Francine Y…, épouse X…, dont Daniel X… est le seul héritier, à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ;
En application de l'article 9 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, modifiant l'article 66 du décret du 30 octobre 1935, l'émission de chèque sans provision n'est plus pénalement réprimée (1). ° L'article 25, dernier alinéa, de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 dispose que si l'action publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication de cette loi, la juridiction de jugement saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils […] Sur l'action civile :
Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. […] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M me Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
La constitution de partie civile devant le juge d'instruction, qui a pour seul effet de mettre l'action publique en mouvement, n'opère pas saisine de la juridiction de jugement. L'action publique étant éteinte à la suite de la promulgation d'une loi d'amnistie, avant cette saisine, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant la juridiction répressive (1). […] Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte dès la publication de la loi du 20 juillet 1988 susvisée ;
Le délit de l'article 368 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
En application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, prescrire l'une des obligations prévues par cet article, sans que son exécution éteigne l'action publique. […] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet, M mes Koering-Joulin, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, M me Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ;
Un arrêt rendu par la juridiction criminelle qui, accueillant une exception d'extinction de l'action publique, met fin à la procédure, tel un arrêt constatant l'extinction de ladite action par l'effet de la prescription pour tous les chefs d'accusation, est susceptible d'appel […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.
Lorsque saisie d'un pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation, la chambre criminelle de la Cour de Cassation constate que l'infraction visée dans les poursuites a été amnistiée et que l'action publique est éteinte, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est susceptible d'aucune suite devant la juridiction répressive (1). . […] Que les dispositions de l'article 24, alinéa 2, de cette loi selon lesquelles si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de celle-ci, cette juridiction reste compétente pour statuer le cas échéant sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application en l'espèce ;
pendant 7 jours
Commentaires
Christian Vanneste interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions qui aboutissent à la décision d'engager une action publique. […]
Lire la suite…Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 sur la réorganisation des compétences en matière de logement au niveau territorial. Le rapport publié par voie de presse fixe à la politique du logement pour objectifs « d'augmenter les mises en construction, de fluidifier les parcours résidentiels en levant les freins du marché du logement et de limiter le coût de la politique publique ». […] Aussi, […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°06829 posée le 20/09/2018 sous le titre : " Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière de logement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Dans la continuité de cette tendance de fond, et en cohérence avec le rapport « Action publique 2022 », la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en uvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État poursuit cet objectif de montée en compétence des intercommunalités dans le domaine des aides à la pierre.
Lire la suite…Sébastien Chenu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indignation des Français face à l'inaction des autorités publiques en matière de délogement des squatteurs. […] Lorsque des citoyens se sentent contraints de rendre justice par eux-mêmes, l'État doit intervenir. […] Très récemment, l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), entré en vigueur le 9 décembre 2020, a clarifié les conditions d'application de l'article 38 de la loi DALO et renforcé son efficacité. […]
Lire la suite…L'association Eau et rivières de Bretagne, agréée au titre de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, a observé qu'une récente affaire de pollution des eaux s'est conclue par une transaction sur l'action publique sans qu'elle en ait été informée, alors qu'elle avait déposé plainte auprès du juge d'instruction et s'était constituée partie civile. […]
Lire la suite…Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de loi « relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » présenté en conseil des ministres le 14 juin 2019. […]
Lire la suite…L'exercice de cette liberté peut toutefois être soumis à des formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, lorsqu'elles sont justifiées par un intérêt public lié notamment à la sécurité nationale, la sûreté publique, la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale, de la réputation ou des droits d'autrui. Dans ce contexte, il lui demande s'il n'y a pas lieu de s'inquiéter d'un double risque susceptible d'affecter le bon accomplissement de cette mission par le Défenseur des droits.
Lire la suite…Dans ce contexte, une crue historique généralisée à l'échelle du bassin de la Loire et de ses affluents constitue le second risque naturel susceptible d'affecter le territoire métropolitain avec ses conséquences prévisibles en termes d'atteintes aux personnes et aux biens, de ruptures occasionnées à la continué d'action des services publics essentiels aux populations, de ruptures des réseaux et des voies de communication, […] sur les mesures envisagées pour améliorer la performance de l'action publique en termes de maîtrises d'ouvrage et d'économies d'échelle ; […]
Lire la suite…Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences, pour certains départements, des dispositions découlant de l'article 59 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui concernent la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques et marins. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 1 : Dispositions générales
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
Article 7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Article 8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Article 113-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande. Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à …
Article 4 de la LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.
Article 472 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 213-5 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
- Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
- Chapitre III : Dispositions communes
L'action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.
Article 6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […]
Article 4-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Article 61 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
I à II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3 - Code général des impôts, CGI. Art. 1395 E III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023. IV. - Les fractions d'emplois chargés de l'exercice de la compétence transférée font l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales bénéficiaires …
- Prescription de l'action publique
- Violation de la prescription de l'action publique
- Droit pénal public
- Droit public
- Application de la loi française
- Trouble à l'ordre public
- Violation des dispositions d'ordre public
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Violation des articles du Code pénal
- Droit à la liberté et à la sécurité
- Menace à l'ordre public
- Réalité des infractions
- Atteinte à l'autorité de l'état
- Atteinte à la sécurité publique
- Procédure pénale en cours
- Administration des domaines
- Menace pour l'ordre public
- Information du procureur de la République
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Responsabilité de l'État
Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'accélération et simplification de l'action publique. […] Présenté au conseil des ministres le 5 février 2020, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) vise à « rapprocher l'administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives ». […] Il en est de même des autorités publiques indépendantes (API) et des autorités administratives indépendantes (AAI) au nombre de 26 et dont le niveau de rémunérations des présidents a été dénoncé à plusieurs reprises. […]
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