Action publique
Décisions
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. […] Valat, avocat général, après l'intervention de M. l'avocat général, la parole a été à nouveau donnée aux avocats présents et en dernier lieu à l'avocat du demandeur, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. […]
[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de Paris, 10e arrondissement, que Francine Y…, veuve X…, est décédée le 24 février 1994 ; Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique à son égard et de statuer seulement sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale : « en ce que la cour d'appel a condamné Francine Y…, épouse X…, dont Daniel X… est le seul héritier, à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ;
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2013 où étaient présents : M. […] « 4°) alors que le point de départ de la prescription de l'action publique s'apprécie au jour où cette action est engagée et que l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle modifiant ce point de départ, fût-ce pour le reporter en arrière, est immédiate ; qu'au jour de l'engagement des poursuites, […]
En application de l'article 9 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, modifiant l'article 66 du décret du 30 octobre 1935, l'émission de chèque sans provision n'est plus pénalement réprimée (1). ° L'article 25, dernier alinéa, de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 dispose que si l'action publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication de cette loi, la juridiction de jugement saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils […] Sur l'action civile :
Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. […] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M me Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Le délit de l'article 368 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
La constitution de partie civile devant le juge d'instruction, qui a pour seul effet de mettre l'action publique en mouvement, n'opère pas saisine de la juridiction de jugement. L'action publique étant éteinte à la suite de la promulgation d'une loi d'amnistie, avant cette saisine, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant la juridiction répressive (1). […] Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte dès la publication de la loi du 20 juillet 1988 susvisée ;
En application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, prescrire l'une des obligations prévues par cet article, sans que son exécution éteigne l'action publique. […] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet, M mes Koering-Joulin, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, M me Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ;
Un arrêt rendu par la juridiction criminelle qui, accueillant une exception d'extinction de l'action publique, met fin à la procédure, tel un arrêt constatant l'extinction de ladite action par l'effet de la prescription pour tous les chefs d'accusation, est susceptible d'appel […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.
Lorsque saisie d'un pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation, la chambre criminelle de la Cour de Cassation constate que l'infraction visée dans les poursuites a été amnistiée et que l'action publique est éteinte, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est susceptible d'aucune suite devant la juridiction répressive (1). . […] Que les dispositions de l'article 24, alinéa 2, de cette loi selon lesquelles si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de celle-ci, cette juridiction reste compétente pour statuer le cas échéant sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application en l'espèce ;
pendant 7 jours
Commentaires
Christian Vanneste interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions qui aboutissent à la décision d'engager une action publique. […]
Lire la suite…Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 sur la réorganisation des compétences en matière de logement au niveau territorial. Le rapport publié par voie de presse fixe à la politique du logement pour objectifs « d'augmenter les mises en construction, de fluidifier les parcours résidentiels en levant les freins du marché du logement et de limiter le coût de la politique publique ». […] Aussi, […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°06829 posée le 20/09/2018 sous le titre : " Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière de logement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Dans la continuité de cette tendance de fond, et en cohérence avec le rapport « Action publique 2022 », la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en uvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État poursuit cet objectif de montée en compétence des intercommunalités dans le domaine des aides à la pierre.
Lire la suite…Sébastien Chenu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indignation des Français face à l'inaction des autorités publiques en matière de délogement des squatteurs. […] Lorsque des citoyens se sentent contraints de rendre justice par eux-mêmes, l'État doit intervenir. […] Très récemment, l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), entré en vigueur le 9 décembre 2020, a clarifié les conditions d'application de l'article 38 de la loi DALO et renforcé son efficacité. […]
Lire la suite…L'association Eau et rivières de Bretagne, agréée au titre de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, a observé qu'une récente affaire de pollution des eaux s'est conclue par une transaction sur l'action publique sans qu'elle en ait été informée, alors qu'elle avait déposé plainte auprès du juge d'instruction et s'était constituée partie civile. […]
Lire la suite…Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de loi « relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » présenté en conseil des ministres le 14 juin 2019. […]
Lire la suite…L'exercice de cette liberté peut toutefois être soumis à des formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, lorsqu'elles sont justifiées par un intérêt public lié notamment à la sécurité nationale, la sûreté publique, la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale, de la réputation ou des droits d'autrui. Dans ce contexte, il lui demande s'il n'y a pas lieu de s'inquiéter d'un double risque susceptible d'affecter le bon accomplissement de cette mission par le Défenseur des droits.
Lire la suite…Dans ce contexte, une crue historique généralisée à l'échelle du bassin de la Loire et de ses affluents constitue le second risque naturel susceptible d'affecter le territoire métropolitain avec ses conséquences prévisibles en termes d'atteintes aux personnes et aux biens, de ruptures occasionnées à la continué d'action des services publics essentiels aux populations, de ruptures des réseaux et des voies de communication, […] sur les mesures envisagées pour améliorer la performance de l'action publique en termes de maîtrises d'ouvrage et d'économies d'échelle ; […]
Lire la suite…Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences, pour certains départements, des dispositions découlant de l'article 59 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui concernent la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques et marins. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article 2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Article 7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Article 237 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
I.-A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-18-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-15, Art. L2223-17, Art. L2223-25, Art. L2223-33, Art. L2223-21-1 II. - Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Article 2-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Article 8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Article 6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […]
Article 48-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
Cette application a également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques. Les données enregistrées dans le bureau d'ordre national automatisé portent notamment sur : 1° Les date, lieu et qualification juridique des faits ; 2° Lorsqu'ils sont connus, les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou la raison sociale des personnes mises en cause et des victimes ; 3° Les informations relatives aux décisions sur l'action publique, au déroulement
Article 2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article 82-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
- ENTREPRISE GENERALE MULTI PRESTATIONS
- LA MAISON DU MOCHI
- KARIB GLOBAL TRAINING
- Cour d'appel de Paris, 17 avril 2015, n° 14/06860
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 13 novembre 2024, n° 20/04538
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 2025, n° 2500484
- DREAM CAR
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 3-1
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 19 août 2024, n° 24/00388
- Jurisprudence prélèvement sans autorisation, que dit la justice ?
- Article R2315-45 du Code du travail
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 16 octobre 2020, 19NT04940, Inédit au recueil Lebon
- SECUREX MEDICAL SERVICES (LILLE, 887381069)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-14.359, Publié au bulletin
- BF CONSTRUCTION (PONT-DE-METZ, 878546555)
- Article 146-1 du Code civil
- Entreprises EVERGNICOURT (02190)
- Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2204742
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Ctx protection sociale, 17 juin 2024, n° 23/00164
Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'accélération et simplification de l'action publique. […] Présenté au conseil des ministres le 5 février 2020, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) vise à « rapprocher l'administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives ». […] Il en est de même des autorités publiques indépendantes (API) et des autorités administratives indépendantes (AAI) au nombre de 26 et dont le niveau de rémunérations des présidents a été dénoncé à plusieurs reprises. […]
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