Article 180 du Code des douanes
Article 179Article 181
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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Décisions • 2

1. Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab1, 3 juin 2025, n° 23/08037

[…] Au soutien de leurs demandes messieurs [X] font valoir que les opérations de visite du 3 août 2018 sont nulles dès lors que, la visite ayant été interrompue à 22 heures, avant d'être reprise le lendemain à 8h30, aucun procès-verbal ne leur a été remis le 3 août 2018 contrairement aux dispositions de l'article 62, IV du code des douanes qui prescrit la remise immédiate de ce document à chaque visite. Il en déduisent que la visite du 3 août 2018 étant nulle, toutes les opérations subséquentes le sont également.

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[…] Elle comporte l'application des mesures de politique commerciale, l'accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation d'une marchandise ainsi que l'application des droits légalement dus. » 17 Aux termes de l'article 180 du code des douanes : « 1. Dans le cas d'introduction ou de réintroduction des marchandises dans les autres parties du territoire douanier de la Communauté ou de leur placement sous un régime douanier, l'attestation visée à l'article 170 paragraphe 4 peut être utilisée pour prouver le statut communautaire ou non communautaire de ces marchandises. 2.

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Document parlementaire • 0

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