[…] Elle se prévaut également des dispositions de l'article 161 du code des douanes de la Polynésie française, aux termes duquel les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire, embarqués sur les navires à destination de l'étranger, ne sont pas soumis aux droits et taxes de sortie, et de l'existence d'une procédure simplifiée de dédouanement à l'avitaillement des navires, à laquelle elle s'est conformée, qui prévoit que la livraison à l'avitaillement est effectuée hors droit et taxe et se matérialise par une déclaration d'exportation. […]

[…] soit par une déclaration verbale ou par tout autre acte par lequel le détenteur desdites marchandises marque sa volonté de les placer sous un régime douanier, si cette possibilité est prévue par les dispositions arrêtées selon la procédure du comité. » 10 Inclus dans la section 4, intitulée « L'exportation », dudit chapitre 2, l'article 161, paragraphes 1 et 2, du code des douanes dispose : « 1. Le régime de l'exportation permet la sortie hors du territoire douanier de la Communauté d'une marchandise communautaire. L'exportation comporte l'application des formalités prévues pour ladite sortie, y compris des mesures de politique commerciale et, le cas échéant, des droits à l'exportation.