Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. L'exemption des droits et taxes, soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.
L'article 37 de la même convention énonce : « Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel une irrégularité a été commise, elle est réputée avoir été commise sur le territoire de la partie contractante où elle a été constatée. » La réglementation douanière Le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil, […] ou à destination, de pays tiers […] et se trouvent sous le couvert de l'une des procédures suspensives énumérées à l'article 84 paragraphe 1 point a) [du code des douanes] ou dans une zone franche ou dans un entrepôt franc, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 84, 392, 414et 428 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] L'administration expose que les marchandises, importées de Chine, ont été placés sous le régime suspensif de l'entrepôt douanier conformément à l'article 84 du code des douanes communautaire; que les marchandises placées sous entrepôt douanier, remplacées par d'autres dans ledit entrepôt, ont été acheminées en France dans les locaux de la société DSD International sans que soient acquittés les droits et taxes afférents ; que cette société ladite a ainsi commis par le biais de son gérant une infraction d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées qui a généré une dette fiscale de 175 242 euros; que la faute de M. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 84, 369, 412, 435 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;