Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre Ier : Déclaration en détail / Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail
Article 84 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. L'exemption des droits et taxes, soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.
Commentaires • 6
[…] – sont en provenance, ou à destination, de pays tiers […] et se trouvent sous le couvert de l'une des procédures suspensives énumérées à l'article 84 paragraphe 1 point a) [du code des douanes] ou dans une zone franche ou dans un entrepôt franc,
Lire la suite…Décisions • 77
[…] d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 84, 392, 414 et 369 du Code des douanes tel que modifié par la loi du 8 juillet 1987, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Importation·
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 111-4 du nouveau code pénal, violation de la règle de l'interprétation stricte de la loi pénale, violation notamment des articles 417, 84 et 423 du Code des douanes, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Prononcé d'une peine d'emprisonnement pour délit douanier·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 95-85.187, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1990, 110 de la loi du 17 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Suppression des taxations et contrôles douaniers·
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