Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Cette autorisation est accordée à titre temporaire et révocable et pour des opérations portant sur des marchandises déterminées, dans les conditions fixées par le 2 de l'article 87.
[…] Le 22 septembre 2014, l'administration des douanes a émis contre la société HJS un avis de mise en recouvrement (AMR) de sommes dues au titre des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, visant l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article 423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. […] suffisait à fonder la demande en paiement de ces droits auprès de la société Henry Johnson Sons and Co Limited, alors même qu'elle n'avait pas été appelée aux opérations de contrôle de la société Aéro Metals and Alloys, la cour d'appel a violé les articles 88, 189, 193 et 195 du code des douanes communautaire, […]
[…] Pour déclarer régulière la procédure suivie par l'administration des douanes, l'arrêt relève que le procès-verbal de constat du 19 mai 2014 mentionne les raisons du non-apurement du régime du perfectionnement actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire. […] AUX MOTIFS QUE l'article 88 du code des douanes communautaire prévoit la constitution d'une garantie facultative en cas de non-respect des obligations découlant de la mise en oeuvre d'un régime économique suspensif.
[…] — d'une part, de l'article 266 quinquies C du Code des douanes par l'article 88 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 (entrée en vigueur le 1er juillet 2018), qui a complété le C-a de l'article 266 quinquies C, en précisant la définition d'une installation et d'un site ou d'une entreprise dite électro-intensive,