Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
[…] «Sont considérés comme restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt temporaire ou du régime douanier considéré au sens de l'article 204 paragraphe 1 du code [des douanes] les manquements suivants pour autant: […] telles que définies aux articles 182 à 183 du code des douanes? Ou la phrase ‘sans accomplissement des formalités nécessaires' doit-elle être interprétée en ce sens que les ‘formalités nécessaires' comprennent également les formalités devant être accomplies avant la (ré)exportation afin de mettre fin au régime douanier sous lequel sont placées les marchandises?
[…] La commission relève que cette durée correspond à la durée à l'issue de laquelle la déclaration sommaire d'entrée est réputée ne pas avoir été déposée, en application des dispositions de l'article 183 (9°) des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
[…] «1) Peut-on considérer comme personne qui doit exécuter les obligations qu'entraîne le séjour temporaire de la marchandise (telle que visée à l'article 203, paragraphe 3, dernier tiret, du code des douanes communautaire, établi par le règlement […] n° 2913/92 […], ci-après succinctement ‘CDC') la personne qui doit présenter la marchandise en douane (article 40 du CDC), ce qui fait que lui ou son représentant doit déposer la déclaration sommaire (article 44, paragraphe 2, du CDC) et la signer (article 183, paragraphe 1, des dispositions d'application du code des douanes communautaire, fixées par le règlement […] n° 2454/93 […], […]