Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.
[…] alors même que les marchandises concernées remplissaient les conditions lui permettant d'en bénéficier ; qu'elle sollicite ainsi le bénéfice des dispositions de l'article 212 bis du code des douanes communautaire (CDC) qui dispose que 'Lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 82, 145 ou 184 à 187, ce traitement favorable, […]
[…] Vu les articles 185 à 187 et 212 bis du code des douanes communautaire ainsi que 844 et 856 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, […]
[…] - de dire que les conditions relatives à la remise des droits au sens de l'article 239 du code de douanes communautaires étaient réunies puisqu'aucune disposition ne prévoyait que l'origine préférentielle Union Européenne-Serbie devait être refusée pour les marchandises d'origine communautaire, ou, à défaut, […] - que l'article 212 bis du code des douanes communautaire énonçait que 'lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 82, 145 ou 184 à 187, […]