Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967
Elle ne s'étend pas au fret.
à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 244 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), LA COUR (cinquième chambre), composée de MM. […] Par ordonnance du 25 mai 1999, […]
Lire la suite…[…] 3 L'article 4 du code des douanes dispose: […] 18 Selon l'article 244 de ce code:
[…] $$L'article 244 du règlement n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire doit être interprété en ce sens qu'il n'attribue la faculté de surseoir à l'exécution d'une décision attaquée qu'aux seules autorités douanières. Toutefois, cette disposition ne limite pas le pouvoir dont disposent les autorités judiciaires saisies d'un recours en vertu de l'article 243 du même règlement d'ordonner un tel sursis pour se conformer à leur obligation d'assurer la pleine efficacité du droit communautaire.
[…] 3 L'article 4 du code des douanes dispose: […] 18 Selon l'article 244 de ce code:
L'article 1957 précise que le séquestre peut n'être pas gratuit, l'article 1958 renvoie aux règles du dépôt lorsqu'il est gratuit, […] selon la configuration, l'action en restitution fondée sur le dépôt et l'article 1932, la mise en cause de la responsabilité du mandataire au titre de l'article 1993, et l'invocation du manquement au devoir d'information de l'article 1112-1 lorsque l'intermédiaire a laissé croire à l'existence d'un séquestre inexistant. […] Le code des douanes, en son article 244, prévoit que l'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, […]
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