Article 244 du Code des douanes

Article 243Article 245

Entrée en vigueur le 28 mars 1969

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967

L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.
Elle ne s'étend pas au fret.

Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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Commentaires • 2

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1. DEE, rappel de TVA à l’importation et sursis à exécutionAccès limité

Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 16 janvier 2018

2. CJCE, 11 janvier 2001, Siples Srl, en liquidation contre Ministero delle Finanze et Servizio della Riscossione dei Tributi – Concessione Provincia di Genova – San…

www.revuegeneraledudroit.eu · 11 janvier 2001

à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 244 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), LA COUR (cinquième chambre), composée de MM. […] Par ordonnance du 25 mai 1999, […]

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Décisions • 15

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1. CJUE, n° C-553/14, Arrêt de la Cour, Kyocera Mita Europe BV contre Commission européenne, 10 décembre 2015

[…] 3 L'article 4 du code des douanes dispose: […] 18 Selon l'article 244 de ce code:

2. CJCE, n° C-226/99, Arrêt de la Cour, Siples Srl, en liquidation contre Ministero delle Finanze et Servizio della Riscossione dei Tributi - Concessione Provincia di…

[…] $$L'article 244 du règlement n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire doit être interprété en ce sens qu'il n'attribue la faculté de surseoir à l'exécution d'une décision attaquée qu'aux seules autorités douanières. Toutefois, cette disposition ne limite pas le pouvoir dont disposent les autorités judiciaires saisies d'un recours en vertu de l'article 243 du même règlement d'ordonner un tel sursis pour se conformer à leur obligation d'assurer la pleine efficacité du droit communautaire.

3. CJUE, n° C-552/14, Arrêt de la Cour, Canon Europa NV contre Commission européenne, 10 décembre 2015

[…] 3 L'article 4 du code des douanes dispose: […] 18 Selon l'article 244 de ce code:

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Document parlementaire • 0

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