Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 1
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et du dernier alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration prévu à l'article L. 732-25 et à l'article L. 781-33 ne peut excéder 25 %.