Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 8
L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé des hypothèques maritimes dans l'exécution de ses attributions.
L'action en responsabilité de l'Etat est exercée devant le juge administratif et, à peine de forclusion, dans un délai de quatre ans à compter du jour où la faute a été commise.
L144-3 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. […] L2112-7, Art. […] L326-28 (V) Modifie Code des douanes de Mayotte - art. 253 (V) Modifie Code des douanes de Mayotte - art. 308 (Ab) Modifie Livre des procédures fiscales - art. […]
Lire la suite…[…] Elle met en avant par ailleurs les articles 268 et 267-1 du code de douanes qui précisent que le commissionnaire en douane est tenu solidairement avec le destinataire du paiement des droits et taxes éludés, qu'il est responsable des opérations en douane effectuées par ses soins, et responsable des omissions, inexactitudes et autres régularités, sauf leur recours contre les commettants. […] La SA GEODIS WILSON POLYNESIE rappelle les dispositions de l'article 253 alinéa 1 du code des douanes qui fonde sa demande en remboursement, arguant de ce que Madame [K] a fait de fausses déclarations ayant entraîné le redressement pour lui réclamer les sommes payées à ce titre. […]
[…] 9 Le code des douanes est applicable, conformément à son article 253, deuxième alinéa, depuis le 1 er janvier 1994. […]
[…] — Cette avance procède de l'exécution d'une obligation légale du commissionnaire à l'égard de l'administration douanière. Elle n'est pas constitutive d'une reconnaissance d'une quelconque faute, ni d'une renonciation à recours contre le mandant. Du reste, l'article 253 du code des douanes de la Polynésie française permet au commissionnaire qui a acquitté droits, amendes et autres taxes de se subroger dans les droits de l'administration contre le débiteur réel afin d'obtenir répétition de la somme réglée.
INTRODUCTION TITRE IER – RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE Chapitre Ier – Simplifier les procédures administratives Article 1er (articles L. 5000-5, L. 5111-1, L. 5112-2, […] 219 bis, 241 et 251 du code des douanes, articles 3, […] 253 et 254 du code des douanes) : Responsabilité en matière d'hypothèque maritime […] de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, […]
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