[…] Il soutient qu'il dispose d'un intérêt suffisant pour agir dès lors qu'il est soumis au code des douanes pour toutes ses importations privées ou professionnelles ; que l'objet de l'abrogation n'est pas identifié ; que cette abrogation ne pouvait légalement être prononcée dès lors qu'elle concerne les articles 263 et 283 du code des douanes qui font l'objet d'un recours contentieux pendant devant le tribunal ; que l'article 283 réduit les amendes en défaveur des douaniers ; que le décret d'application en Conseil d'Etat prévu par l'article 320 n'est toujours pas intervenu ; que cette abrogation prive illégalement de toute portée légales les articles 151 bis et 62 septies du code des douanes ;

[…] « alors de seconde part, qu'il résulte encore de l'article 414 précité que, lorsque le débat ne porte pas sur l'application des peines, les juges ont l'obligation d'entendre le défenseur du prévenu dès lors que celui-ci a demandé, en application de l'article 411 du Code de procédure pénale, […] de l'article 4 de l'arrêté du 9 août 1973 et de la circulaire du 9 août 1973, des articles 3 et 5 de la loi 66. 1008 du 28 décembre 1966, des articles 45, 263, 280, 212, 235, 205 du Code des douanes territorial, des articles 406 et 407 du Code des douanes métropolitain, de l'article 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]