Entrée en vigueur le 9 juillet 1971
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 71-545 1971-07-08 art. 4 JORF 9 juillet 1971
[…] 1) Les faits, repris au paragraphe C 1) constituent des fausses déclarations de valeur commises à l'aide de fausses factures, infraction prévue et réprímée par les articles 295 et 286 du code des douanes. […] Elle met en avant par ailleurs les articles 268 et 267-1 du code de douanes qui précisent que le commissionnaire en douane est tenu solidairement avec le destinataire du paiement des droits et taxes éludés, qu'il est responsable des opérations en douane effectuées par ses soins, et responsable des omissions, inexactitudes et autres régularités, sauf leur recours contre les commettants. Or, Madame [K] indique avoir toujours constesté l'infraction de fausse déclaration. Elle considère qu'il appartenait à la SA de contester auprès des douanes les sommes réclamées.
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par M. B…, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, ensemble 121-6, 121-7 du code pénal, 398, 414, 423 à 428, du code des douanes, 267, 282, 286 à 291 du code des douanes de Mayotte ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code des ports maritimes, dans sa rédaction applicable au présent litige : Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, […] L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire. ; qu'aux termes de l'article L. 211-4 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce : Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 285 du code des douanes, les droits, […]