Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 1 I, annexe I JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
[…] intérêts en cas de visites domiciliaires sans résultat ou en cas de saisie injustifiée, même en l'absence de toute faute de service. L'indemnité prévue à l'article 403 du Code des douanes est certes symbolique mais le montant des dommages et intérêts n'est pas limité à un maximum. D'autre part, dans la mesure où pour le requérant ces perquisitions
[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation des articles 64, 215, 323, 330, 402 et 403 du code des douanes, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret infirmatif attaque a refuse d'ordonner la restitution d'une somme d'argent retenue preventivement et affectee a la surete des penalites;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts, 26 de la loi 83-25 du 19 janvier 1983, du décret n° 83-236 du 26 mars 1983, les articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] art. 412 (M) Modifie Code des douanes - art. 413 bis (V) Modifie Code des douanes - art. 431 (M) Modifie Code des douanes - art. 432 bis (V) Modifie Code des douanes - art. 437 (Ab) Modifie Code des douanes - art. 467 (V) Modifie Code des douanes - art. 58 (V) Modifie Code des douanes - art. 60 bis (M) Modifie Code des juridictions financières - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
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